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Délibération 16790104(01)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16790104(01)
CODE de la session 16781117
Date 04/01/1679
Cote de la source C 7199
Folio 42r
Espace occupé 0,5

Texte :

Du mercredy quatriesme dudit mois de janvier, president Monseigneur le cardinal de Bonsy, archevesque et primat de Narbonne.
Les Estatz ayant besoin de la somme de cent cinquante mil livres pour servir au payement de partie de celle de deux millions quatre cent mil livres accordée au Roy cette année en don gratuit, ont deliberé que ladite somme sera empruntée par les scindics generaux dans la ville de Paris de telles personnes et aux meilleures conditions qu'ilz trouveront, n'exedant toutefois le denier seize, leur donnant pouvoir de passer pour raison dudit emprunt tous contracts d'obligation ou de constitution de rente et d'obliger pour raison de ce les biens du general de la province, a condition que les sommes qui seront emprunteez seront remises ez mains du Thresorier de la bourse du pays ou de ses commis ayant charge expresse de luy .
A esté arresté qu'il sera fait qu'un seul expedié en parchemin de la presente deliberation, lequel sera deschargé par les mesmes notaires qui recevront lesditz contractz d'obligation ou de constitution de rente a mesure que les empruntz seront faitz.

Opérations de crédit 16790104(01)
Emprunts de la province
Les Etats donnent pouvoir aux syndics généraux d'emprunter à Paris 150 000 l. pour payer une partie du don gratuit de 2 400 000 l. accordé au roi Action des Etats

Gestion financière et comptable
Impôts 16790104(01)
Mode d'acquittement
Les Etats donnent pouvoir aux syndics généraux d'emprunter à Paris 150 000 l. pour payer une partie du don gratuit de 2 400 000 l. accordé au roi Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine