aide
Délibération 16790104(11)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
16790104(11) |
| CODE de la session |
16781117 |
| Date |
04/01/1679 |
| Cote de la source |
C 7199 |
| Folio |
45v-46r |
| Espace occupé |
1 |
Texte :
Vivarez.
Sur le rapport de Messieurs les commissaires qui ont examiné les impositions faites l'année derniere 1678 pour les assietes de la seneschaussée de Beaucaire et Nismes, que dans le departement des fraix d'assiete du diocese et du pais de Vivarez, il avoit esté imposé 78 l. au dela de l'estat de 1634 et de l'arrest du conseil du 15e septembre 1655, comm'aussy quatre cent livres en faveur de ceux qui travailloient aux despartementz des impositions, 160 060 l. pour les reparations des chemins, et 2 927 l. pour le debet du compte du sieur de Rochepierre, scindic dudit pays, que les 4 l. imposeez pour ceux qui travaillent aux departementz avoient esté approuvez par les estatz en 1659, mais que, depuis, les gages du greffier ayant augmenté de pareille somme, il n'estoit pas juste qu'il jouyt deux fois de la mesme augmentation, et que la somme imposée pour les reparations des chemins avoit esté distribuée aux baillis et deputez, lesquels s'estoient chargés de les faire chacun endroit soy, qu'ayant examiné le compte du sieur Rochepierre, ils n'avoient trouvé aucune despense qui ne soit legitime, qu'il avoit esté dressé un estat des sommes dont on demande le consentement des Estatz, sçavoir 200 l. au sieur Bessan de Fages, baillif de Saint Remese, et au sieur de Revols, baillif d'Annonay, pareille somme, dont ledit pays a accoustumé de gratifier ceux qui ont exercé lesdites charges pendant vingt années lorsqu'ils ont rendu des services considerables et 400 l. aux Augustins de la ville de La Voute pour les ayder a achever leur bastiment.
Veu lesdits departementz et le verbal de l'assiete et le compte du sieur de Rochepierre, scindic, les Estatz ont ordonné et ordonnent que la somme de 78 l. sera imposée a l'assiete prochaine, faisant très expresses deffenses d'exceder ce qui est porté par l'estat de 1634 et arrests donnez en consequence, comme aussy d'imposer a l'advenir aucune somme pour ceux qui travaillent aux departementz, a peine de restitution contre les deliberans, enjoignant aux commissaires principal, ordinaires et deputez de se faire representer les quittances des entrepreneurs, les receptions des ouvrages, et autres actes servantz a faire voir l'employ du fonds des reparations des chemins, de se faire rendre compte du fonds ordinaire du scindic par celuy qui l'a receu, et de remetre tant ledit compte que les pieces justificatives des reparations au pouvoir du sieur de Rochepierre, pour estre rapportez au prochains Estatz, declarant n'entendre empescher l'imposition de la somme de 400 l. accordée aux Augustins de La Voute, et que celle de 200 l. accordée aux sieurs de Bessas et de Revolz ne soit prise sur le fonds ordinaire du scindic.
| Impôts |
16790104(11) |
| Contrôle des comptes des diocèses |
| Approbation des comptes du pays de Vivarais, moyennant quelques vérifications (en particulier, aumônes dépassant le montant prévu par l'état de 1634) |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
|
