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Délibération 16790104(12)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
16790104(12) |
| CODE de la session |
16781117 |
| Date |
04/01/1679 |
| Cote de la source |
C 7199 |
| Folio |
46r-46v |
| Espace occupé |
1,4 |
Texte :
Le Puy.
Sur le rapport de Messieurs les commissaires deputez pour examiner les impositions faites l'année derniere 1678 pour les assietes de la seneschaussée de Beaucaire et Nismes, qu'en celle du diocese du Puy et dans le departement des fraix d'assiete il avoit esté imposé 300 l. pour les gages de Messieurs les trois commis du diocese, 1 382 l. pour l'entretenement des messageries de Tholoze et Paris, 300 l. pour les reparations du pont de La Voute, 40 l. pour les reparations du pont de Fauries, 400 l. pour achever le pont de Lignon, 890 l. pour le debet du compte du sieur Pujol, 1 500 l. pour les fraix extraordinaires exposez pour l'affaire des messageries et autres affaires urgentes, qu'il n'apparoissoit d'aucune permission pour imposer les gages de Messieurs les trois commis, qu'il leur avoit seulement parû qu'ils estoient autrefois a 180 l. et que les Estatz avoient deffendu d'en faire l'imposition, qu'il avoit esté verifié que la despense de la messagerie n'estoit qu'a 960 l. dans les dernieres années, et qu'elle estoit venue a 1 382 l. depuis cette année, que le debet du compte du receveur provenoit de l'augmentation des vacations des deputez de l'assiete au dela de l'estat du Roy, et qu'ils n'avoient pû avoir aucun esclaircissement sur l'employ de la somme de 1 500 livres imposée pour les fraix extraordinaires de la messagerie et pour les affaires urgentes dont il n'est fait aucune mention dans le procez verbal de l'assiete, qu'ayant esté deliberé a l'assiete de 1677 de payer au sieur Tireman la somme de 20 000 l. au moyen du prix de la terre de Beaufort revenant a 12 000 l., de l'emprunt qui seroit fait de la somme de 8 000 l., le scindic du diocese en avoit neantmoins emprunté jusques a 14 230 l. dont les interests avoient esté imposez par deliberation de l'assiete sans faire mention du motif de ladite augmentation, qu'il avoit aussy deliberé de poursuivre criminellement aux fraix et despens du diocese les nommez Fraisse, Boissy, Bergeron et autres, conformement a une deliberation prise du 18e may 1672 sur une lettre de M. le baron de Beaudisné, qu'il avoit esté encore deliberé de permettre au mandement de Polignac la confection d'un nouveau compoix sans s'estre fait rapporter le vieux, que le jugement des Estatz de l'année derniere n'avoit esté ny leu ny executé, quoy que le scindic du diocese en eust esté chargé.
Veu lesdits departementz et le verbal de l'assiete, le compte du sieur Pujol, receveur, ouy sur ce le scindic general, les Estatz ont ordonné et ordonnent qu'il ne sera imposé a l'advenir aucune somme pour les gages des trois commis du diocese qu'il n'ayt esté auparavant justifié aux Estatz de la permission que le diocese en a obtenu et que les contracts antiens et nouveaux passez pour l'entretenement des messageries seront rapportez aux prochains Estatz a la diligence du scindic du diocese, enjoignant aux commissaires et deputez de l'assiete prochaine de se faire representer l'employ des sommes imposeez pour les reparations des ponts de La Voute, de Fauries et de Lignon, et de faire remettre a la reception desdits ouvrages, que les sommes de 890 l. et de 1 500 l. seront restituées par les deliberations et ordonnances, a quoy ils seront poursuivis par le scindic du diocese, et a l'esgard des deliberations prises pour la poursuite des nommez Fraisse, Boissy et Bergeron et pour la permission accordée au mandement de Polignac de refaire son compoix, les Estatz ont ordonné a l'esgard de la premiere que les motifs que le diocese peut avoir pour entreprendre ladite poursuite leur seront envoyez, faisant cependant deffences de les continuer, et a l'egard de la seconde que le vieux compoix sera remis a l'assiete pour juger de la necessité qu'il y a d'en faire un nouveau, et qu'a la diligence du scindic general le scindic du diocese du Puy sera mandé pour venir rendre compte a l'assemblée des emprunts par luy faits pour le payement du sieur Tireman et sur l'execution du jugement rendu l'année derniere.
| Impôts |
16790104(12) |
| Contrôle des comptes des diocèses |
| Jugement sur les comptes du diocèse du Puy : nombreuses irrégularités dont le syndic devra rendre compte ("le jugement des Estatz de l'année derniere n'avoit esté ny leu ny executé") |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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