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Délibération 16790109(02)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16790109(02)
CODE de la session	16781117
Date	09/01/1679
Cote de la source	C 7199
Folio	48r-48v
Espace occupé	1,4

Texte :

Agde.
Sur le rapport de Messieurs les commissaires qui ont examiné les impositions faites dans les assietes de la seneschaussée de Carcassonne l'année presente 1678, qu'en celle du diocese d'Agde et dans le departement de l'estape on avoit fait le fonds des interests de certaines sommes emprunteez pour la fourniture de l'estape, en celuy des fraix d'Estatz et d'assiete de 55 l. pour les interests de 1 100 l. emprunteez pour les reparations de certains pontz du diocese, qu'en consequence du jugement rendu par les Estatz le troisiesme janvier dernier sur les impositions de l'année 1677, il avoit esté fait mention dans le verbal de l'assiete de toutes les sommes qui avoient esté emprunteez pour l'estape, ensemble de toutes celles qui provenoient des mandementz des Estatz a cause de ladite fourniture et que tout compte fait le diocese avoit assez de fonds pour achever de payer tous les creantiers qui avoient presté pour raison de ce moyennant la somme de 164 l. 4 s. 10 d. qui a esté imposée, et que le receveur qui avoit esté chargé de recevoir les sommes qui estoient deues audit diocese estoit aussy chargé de payer tous les creantiers et de rapporter a l'assiete prochaine les cancellations de toutes les obligations, et qu'ainsy ce diocese n'ayant pû trouver d'estapier estoit entré dans la despense de l'estape au dessus du forfait de la province pour l'interest des sommes qui ont servy a ladite fourniture, que, par une deliberation prise dans ladite assiete, il paroissoit encor qu'il avoit fallû donner a un estapier au dessus du forfait de la province la somme de 450 l. a pure perte et l'avance des sommes necessaires pour ladite fourniture, d'autant qu'il avoit esté etably un second lieu d'estape dans ledit diocese et, pour pourvoir a ladite despense, le diocese avoit destiné la somme de 7 495 l. pour reste de celle de 8 000 l. qui avoit esté empruntée pour l'establissement d'un hospital general et laquelle n'avoit peu estre encor employée a cet usage, et au surplus que le greffier dudit diocese avoit remis au greffe des Estatz le compte de la recepte et despense des milices de l'année 1674.
Veu les departementz et le verbal de ladite assiete, ensemble le jugement rendu sur les impositions de l'année 1677, les Estatz ont ordonné et ordonnent aux commissaires principal, ordinaires et deputez de l'assiete prochaine de se faire rapporter les cancellations de toutes les obligations passeez pour la fourniture de l'estape jusques au mois de novembre 1677 et d'en descharger d'autant l'estat des debtes du diocese, et de se faire aussy rapporter les mandementz qui seront expediez par les Estatz a l'effet de se rembourser des sommes qui auront esté avancéez pour raison de ladite fourniture et que du tout il en sera fait mention dans le procez verbal de l'assiete prochaine, ordonnent en outre que par le payement de la somme de 1 100 l. emprunteez pour certaines reparations des ponts et chemins dudit diocese, il sera imposé a l'assiete prochaine pareille somme a prendre de celle de 1 200 l. que le diocese a faculté d'imposer chaque année sur les chemins et que la fourniture de l'estape sera de nouveau proclamée pour estre baillée au forfait de la province, leur faisant très expresse deffenses d'imposer aucuns interests des sommes qui ont esté ou pourroient estre emprunteez pour raison de desdites reparations ou autrement sans qu'au prealable il ayt esté procedé a la verification d'icelles a peine d'en respondre en leur propre et privé nom.

Impôts	16790109(02)
Contrôle des comptes des diocèses
Approbation des comptes du diocèse d'Agde, moyennant quelques vérifications (forfait de l'étape dépassé par le diocèse, qui n'a pu trouver d'étapier, et vérification des comptes des milices de 1674)	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine