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Délibération 16790109(04)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16790109(04)
CODE de la session 16781117
Date 09/01/1679
Cote de la source C 7199
Folio 49v-50r
Espace occupé 0,9

Texte :

Castres.
Sur le rapport de Messieurs les commissaires qui ont examiné les impositions faites dans les assietes de la seneschaussée de Carcassonne l'année 1678, qu'en celle du diocese de Castres on n'avoit imposé que les sommes qui estoient consenties par les Estatz et permises par Sa Majesté et que, par les deliberations prises dans ladite assiete, ils avoient remarqué que le diocese demandoit le consentement des Estatz pour imposer la somme de 600 l. qui avoit esté empruntée pour servir a payer l'avance d'une partie du premier terme des impositions de l'année 1675, et qu'ayant fait rendre compte tant au receveur qu'au scindic dudit diocese et a celuy qui est chargé de la fourniture de l'estape, il paroissoit qu'il restoit encor de fonds, tous payementz faits, la somme de trois mil trois cent quarante sept livres onze sols un denier qui avoit esté destinée a la fourniture de l'estape, et qu'il y avoit lieu de croire qu'au moyen des mandementz qui seront expediez aux presentz estatz il y aura du revenant bon pour ledit diocese, et qu'a l'egard du jugement rendu sur les impositions de l'année 1677 il avoit esté executé en tous ses chefz, excepté que le scindic dudit diocese n'avoit pas remis le compte de la recepte et despense des milices de l'année 1674 au greffe des Estatz.
Veu le procez verbal et les despartementz de ladite assiete et le jugement rendu sur les impositions de ladite année 1677, les Estatz, jugeant en dernier ressort, ont ordonné et ordonnent aux commissaires principal, ordinaires et deputez de l'assiete prochaine de conformer leur conduite a celle qui a esté tenue dans l'assiete de l'année 1678 et de faire payer la somme de 600 l. deue pour l'avance faite du premier terme des impositions de l'année 1675 du fonds que le diocese aura en ses mains au moyen des mandementz des Estatz qui seront expediez en sa faveur pour la fourniture faite aux trouppes dans le lieu de l'estape, comme aussy qu'a la diligence du greffier dudit diocese le compte de l'entiere recepte et despense des milices de l'année 1674 sera remis au greffe des Estatz, a peine de vingt cinq livres d'amende.

Impôts 16790109(04)
Contrôle des comptes des diocèses
Approbation des comptes du diocèse de Castres, moyennant quelques vérifications (en particulier le compte des milices de 1674) Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine