aide
Délibération 16790109(06)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
16790109(06) |
| CODE de la session |
16781117 |
| Date |
09/01/1679 |
| Cote de la source |
C 7199 |
| Folio |
51r-51v |
| Espace occupé |
1,4 |
Texte :
Alet.
Sur le rapport de Messieurs les commissaires qui ont examiné les impositions faites dans les assietes de la seneschaussée de Carcassonne l'année 1678, qu'en celle du diocese d'Alet on avoit imposé dans le departement des deniers extraordinaires 196 l. 14 s. 4 d. pour les espices du compte et dans le departement des fraix d'assiete 420 l. pour les reprises des cottitez des lieux de Caladroy et Sequeres, 20 l. pour le papier timbré, 20 000 l. pour servir de fonds pour les estapes dudit diocese, 18 000 l. pour les reprises des cottitez des lieux d'Ansigna, Trilla et Belfort des années 1675 et 1676, 1 199 l. 2 s. 7 d. pour le debet du compte du scindic qui a esté rapporté pour justifier que ledit debet provient de la fourniture de l'estape, 1 001 l. 19 s. 4 d. pour le debet du compte du sieur Pouget, receveur en exercice l'année 1677, lequel a esté rapporté pour justifier que ledit debet provient des reprises des cottitez des susdits lieux, pour lesquelles il y a instance pendante en la cour des aydes de Montpellier, et 168 l. 11 s. 3 d. pour remplacer au receveur la cottité du lieu de Caudiez des deniers de l'estape imposez sur le general de la province que le diocese accorde aux habitantz de ladite communauté pour les desdommager des foules qu'ils souffrent au passage des trouppes par estape, qu'ayant fait faire lecture des deliberations de ladite assiete ils avoient remarqué que ce diocese qui avoit fait de grands fonds pour la fourniture de ses estapes avoit aussy un grand revenant bon au moyen des mandementz des estatz qui seront expediez en sa faveur, et que le jugement rendu par les Estatz sur les impositions de l'année 1677 avoit esté executé en tous ses chefz excepté qu'il n'avoit point esté fait mention dans le verbal de l'assiete de l'estat de l'affaire du diocese contre la communauté de Rodome.
Veu le procès verbal et les departementz de ladite assiete et le jugement rendu sur les impositions de l'année 1677, les Estatz ont ordonné et ordonnent au commissaires principal, ordinaires et deputez de l'assiete prochaine de regler l'imposition des espices du compte des deniers extraordinaires de maniere que le diocese d'Alet n'impose que sa part de 425 l. 3 s. suivant le traitté fait avec Messieurs de la chambre des comptes pour le diocese d'Alet et Limoux et de faire rendre compte de tous les fonds faitz par le diocese pour la fourniture de l'estape, ensemble des mandementz des Estatz, a l'effet d'en faire payer par preference les obligations qui avoit esté contracteez pour raison de ladite fourniture et d'employer le revenant bon a l'acquitement des autres debtes verifieez ou le moins imposer a la charge du diocese, ont approuvé et approuvent l'imposition de la somme de 168 l. 11 s. 3 d. pour les habitants de Caudiez qui souffrent les logements des gens de guerre, et celle des reprises des cottitez des lieux de Caladrou et Sequeres, d'Ansigna, Trilla et Belfort, ensemble le debet du compte du receveur comme provenant de mesme cause, et de la somme de 20 l. pour le papier timbré, et neantmoins ordonnent que les poursuites contre lesdites communautez seront continueez, et que la despense du papier timbré sera prise du fonds du scindic, et qu'a la diligence dudit scindic dudit diocese il sera fait mention dans le verbal de l'assiete prochaine de l'estat de l'affaire du diocese contre la communauté de Rodome.
| Impôts |
16790109(06) |
| Contrôle des comptes des diocèses |
| Approbation des comptes du diocèse d'Alet, moyennant quelques vérifications |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
|
