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Délibération 16790109(07)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16790109(07)
CODE de la session	16781117
Date	09/01/1679
Cote de la source	C 7199
Folio	51v-52v
Espace occupé	1,3

Texte :

Saint Pons.
Sur le rapport de Messieurs les commissaires qui ont examiné les impositions faites dans les assietes de la seneschaussée de Carcassonne l'année 1678, qu'en celle du diocese de Saint Pons on avoit imposé dans le departement des fraix d'assiete en faveur du receveur du diocese qui estoit en exercisse l'année 1676 la somme de 604 l. 15 s. 7 d. pour remplacer le manque de fonds des impositions faites par la province du don gratuit de l'année, suivant le certificat que le sieur de Guilleminet, greffier et secretaire des Estatz, en avoit donné, quinse livres pour le papier timbré et 166 l. pour des journeez et vacations accordeez au sieur Poitevin, advocat, qui avoit esté a Montauban pour les interests du diocese contre le sieur de Montredon, qu'ayant fait faire lecture des deliberations prises en ladite assiete et du jugement rendu sur les impositions de l'année 1677 ils avoient trouvé que ledit jugement avoit esté executé en tous ses chefz et que faute de trouver un estapier le diocese avoit baillé le fournissement de l'estape au sieur Salauze, scindic, au dessus du forfait de la provincee sçavoir de 15 l. par compagnie de cavalerie et de dragons, de six livres par compagnie d'infanterie, et un sol pour chaque place de recrue, et qu'outre ladite augmentation le diocese estoit encore obligé de luy bailler les sommes necessaires pour ladite fourniture, auquel effet l'assietee ayant procedé a l'audition des comptes de l'administration dudit scindic et de la fourniture par luy faite aux trouppes dans les lieux d'estape et s'estant fait rapporter les mandementz des estatz expediez pour raison de ce, il s'estoit trouvé, tous payements faits et toutes compensations faites, qu'il restoit encor de fonds au diocese la somme de 9 234 l. 19 s. et qu'il avoit esté donné pouvoir audit Salauze de recevoir les sommes deues par la province et d'en faire quittance.
Veu le procez verbal et les departementz de ladite assiete et le jugement rendu sur les impositions de l'année 1677, les Estatz ont approuvé et approuvent l'imposition de 604 l. 15 s. 7 d. faite en faveur du receveur en exercice l'année 1676 pour remplacer le manque de fonds sur la cottité dudit diocese du don gratuit de ladite année, font trez expresses inhibitions et deffenses aux commissaires principal, ordinaires et deputez de l'assiete d'imposer aucunes sommes pour papier timbré et pour les journeez et vacations de ceux qui seront employez aux affaires du diocese, a peine d'en demeurer responsables en leur propre et privé nom, lesdites despenses devant estre prises du fonds du scindic qui se trouve reglé par l'estat de l'année 1634 et arrestz donnez sur ce sujet, ordonné et ordonnent ausdits commissaires et deputez de faire proclamer de nouveau le fournissement des estapes dudit diocese au forfait de la province nonobstant la deliberation qui a esté prise dans la derniere assiete, et attendu que les sommes qui seront deues au diocese au moyen des mandementz des estatz qui ont esté ou seront expediez en sa faveur sont plus que suffisantes pour le fournissement desdits estapes et destiner et employer le revenant bon au payement de quelque debte verifiée ou de le moins imposer a la descharge du diocese.

Impôts	16790109(07)
Contrôle des comptes des diocèses
Approbation des comptes du diocèse de Saint-Pons, moyennant quelques vérifications (en particulier dépenses pour l'étape dépassant le forfait de la province, le diocèse n'ayant pas trouvé d'étapier)	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine