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Délibération 16790109(08)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16790109(08)
CODE de la session	16781117
Date	09/01/1679
Cote de la source	C 7199
Folio	52v-53r
Espace occupé	1,3

Texte :

Lodeve.
Sur le rapport de Messieurs les commissaires qui ont examiné les impositions faites dans les assietes de la seneschaussée de Carcassonne l'année 1678, qu'en celle du diocese de Lodeve on avoit imposé dans le departement des fraix d'assiete 15 l. pour l'entretenement des chemins de Lodeve a Clermont, 15 l. en faveur des consuls de Saint André pour lever la taille de la garrigue, 280 l. pour les messagers porteurs de lettres de la ville de Lodeve en celles de Montpelllier et de Besiers, 300 l. pour les ausmones extraordinaires, et 218 l. 15 s. pour les interests de la somme de 3 500 l. qui avoit servy pour le fournissement de l'estape, le diocese s'estant obligé faute d'avoir trouvé d'estapier d'avancer les sommes necessaires pour faire ladite depense, qu'ayant fait faire lecture des deliberations de l'assiete et du jugement rendu sur les impositions de l'année 1677, ils avoient trouvé que les heritiers de Salgues qui sont debiteurs audit diocese pour raison de l'estape n'estoient point poursuivis a la jurisdiction contentieuse des Estatz comme il avoit esté ordonné, et que l'assiete s'estant fait rapporter l'employ de la somme de 15 l. qui s'impose chaque année pour l'entretenement des chemins de Lodeve a Clermont, il s'estoit trouvé des fonds des onze années dernieres entre les mains du receveur la somme de 130 l. 9 s. qui avoit esté destinée par l'assiete aux reparations des chemins dudit diocese.
Veu le procès verbal et les departementz de ladite assiete et le jugement rendu sur les impositions de l'année 1677, les Estatz ont ordonné et ordonnent au commissaires principal, ordinaires et deputez de l'assiete prochaine de se faire rapporter les cancellations des obligations consenties pour la fourniture de l'estape et employer au payement d'icelles les mandementz des Estatz qui ont esté expediez pour raison de ce, de ne comprendre point dans l'imposition la somme de 15 l. en faveur des consuls de Saint André pour les ayder a lever la taille de la garrigue, et s'il y a lieu de faire ladite despense de la faire employer et de la passer dans le compte du scindic dudit diocese, comm'aussy de n'imposer point les gages des messagers porteurs des lettres de la ville de Lodeve en celles de Montpellier et de Besiers qu'il ne leur apparoisse de la permission, les Estatz n'entendant empescher que le diocese ne fasse cette despense comme trez utile au public, ordonnent en outre que la somme de 130 l. 9 s. qui est deue par le receveur du fonds de 15 l. qui ont esté imposeez les annéez precedentes pour l'entretenement des chemins de Lodeve a Clermont sera employée suivant la deliberation de l'assiete, et qu'a l'advenir le diocese baillera a prix fait l'entretenement des chemins de Pertus et de l'Escalette et de la ville de Lodeve a celle de Clermont et en imposera la despense jusques a la concurrence de la somme de 1 200 l. suivant la faculté que les dioceses ont pour raison des reparations des chemins publicz, enjoignant ausdits commissaires et deputez de faire mention dans le procez verbal de ladite assiete de l'estat de l'affaire contre les heritiers de Salgues et des motifz que le diocese peut avoir pour ne les poursuivre pas au payement des sommes par eux deues a la juridiction contentieuse des estatz, les exhortant au surplus de n'imposer aucunes sommes pour les ausmones extraordinaires et de se contenter de celles qui se trouveront regleez par l'estatz de l'année 1634.

Impôts	16790109(08)
Contrôle des comptes des diocèses
Approbation des comptes du diocèse de Lodève, moyennant quelques vérifications (en particulier aumônes dépassant le montant prévu par l'état de 1634 ; le diocèse n'a pas trouvé d'étapier)	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine