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Délibération 16790109(10)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
16790109(10) |
| CODE de la session |
16781117 |
| Date |
09/01/1679 |
| Cote de la source |
C 7199 |
| Folio |
53v-54r |
| Espace occupé |
1,8 |
Texte :
Narbonne.
Sur le rapport de Messieurs les commissaires qui ont examiné les impositions faites dans les assietes de la seneschaussée de Carcassonne en l'année 1678, qu'en celle du diocese de Narbonne il a esté imposé dans le departement des fraix d'assiete et suivant le dernier reglement la somme de 600 l. en faveur d'un commissaire des guerres estably pour faire la reveue et contenir les trouppes dans les lieux d'estape dudit diocese, 500 l. pour des ausmones extraordinaires destineez aux pauvres de la charité et au seminaire pour l'entretien des ecclesiastiques du diocese qui n'ont pas le moyen de payer une pension, 4 000 l. pour l'establissement d'un hospital general, 800 l. en faveur de la communauté du Lac et par prest pour luy donner moyen de faire un canal et esviter que ladite communauté qui est forte en compoix ne tombe point en nonvaleur, 322 l. 6 s. 1 d. pour remplacer les cottitez de l'imposition des deniers de l'estape de la province des communautez de Leucatte, Moussan, et de Roquefort accordée par le diocese aux habitantz desdites communautez pour leur indemnité des foules qu'ils souffrent pendant l'année au passage des trouppes, 16 l. 6 s. pour remplacer l'imposition a laquelle la ville de Narbonne ne doit pas contribuer suivant la transaction sur ce passée, et 1 240 l. 18 s. 4 d. pour remplacer aussy les nonvaleurs des communautez ou par celles de Lastours, Buadele, Pazac et Donnos, ou pour la valeur des trois deniers desdits nonvaleurs destinez l'année derniere pour faire l'entier fonds du don gratuit accordé a Sa Majesté, qu'ayant fait faire lecture de la deliberation de ladite assiete et du jugement rendu sur les impositions de l'année 1677 ils avoient trouvé que le greffier dudit diocese avoit remis au greffe des Estatz le compte de la recepte et despense des milices de l'année 1674 et que ledit jugement avoit esté executé en tous ses chefz, excepté que le scindic du diocese de l'année 1674 n'avoit point esté constraint au payement de la somme de 300 l. dont il estoit demeuré reliquataire au diocese par la closture de son compte, les mandementz des Estatz qui ont esté ou seront expediez pour la fourniture de l'estape dudit diocese ayant esté destinez par preference au payement des creantiers qui ont presté pour raison de ladite fourniture.
Veu le proces verbal et les departementz de ladite assiete et le jugement rendu sur les impositions de l'année 1677, les Estatz ont approuvé et approuvent l'imposition faite pour l'establissement de l'hospital general suivant l'intention de Sa Majesté et les deliberation prises sur ce sujet, ensemble de la somme de 800 l. pour faire un prest a la communauté du Lac et pour les causes mentionneez dans les deliberations de l'assiete a la charge que lorsque ladite communauté en fera le remboursement, ladite somme sera moins imposée sur le general du diocese, approuvant en outre les remplacementz faits de partie des cottitez desdits lieux de Buadelles, Lastours, Paza et Donnos, et des 16 l. 6 s. en faveur de la ville de Narbonne suivant les transactions sur ce passeez, l'imposition faite de la valeur des trois deniers de la somme imposée pour remplacer lesdites cottitez, celle qui a esté faite aussy pour remplacement des impositions dudit diocese en faveur des habitantz de Moussan, Roquefort et Leucate, lieux d'estape, de 600 l. pour les commissaires des guerres, a la charge que la somme de 320 l. 6 s. 1 d. accordée ausdits habitantz sera distribuée a ceux qui ont souffert la foule et que les 600 l. dudit commissaire ne seront point imposez lorsque la cause de son establissement cessera, ont ordonné et ordonnent aux commissaires principal, ordinaires et deputez de l'assiete prochaine de se faire rendre compte des sommes provenant des mandementz des Estatz qui seront expediez pour la fourniture de l'estape et d'en faire payer par preference les sommes qui ont esté emprunteez pour raison de ce, comm'aussy de tenir la main a ce que le scindic dudit diocese de l'année 1674 soit contraint au payement de la somme de 300 l. dont il est demeuré reliquataire envers le diocese et ont exhorté lesdits commissaires et deputez de reduire les ausmones a celles qui sont regleez par l'estat de l'année 1634.
| Impôts |
16790109(10) |
| Contrôle des comptes des diocèses |
| Approbation des comptes du diocèse de Narbonne, moyennant quelques vérifications (en particulier aumônes dépassant le montant prévu par l'état de 1634 ; le diocèse n'a pas trouvé d'étapier ; comptes des milices de 1674) |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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