aide
Délibération 16790111(01)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
16790111(01) |
| CODE de la session |
16781117 |
| Date |
11/01/1679 |
| Cote de la source |
C 7199 |
| Folio |
60r-61r |
| Espace occupé |
2,3 |
Texte :
Du mercredy onziesme dudit mois de janvier, president Monseigneur le cardinal de Bonsy, archevesque et primat de Narbonne.
Monseigneur archevesque de Tholoze, Monseigneur l'evesque de Commenge, Monsieur le vicomte de Polignac, Monsieur le baron de Voisins, les sieurs capitoulz de Tholoze, consulz de Montpellier et de Narbonne, et le diocesain d'Alby, commissaires nommez pour examiner de quelle maniere la province peut payer la somme de deux millions quatre cent mil livres qu'elle a accordé au Roy en don gratuit et regler les avances qui sont deues au thresorier de la bourse pour le payement qu'il doit faire au thresor royal mois par mois tant de ladite somme de deux millions quatre cent mil livres que de celle de quatre cent mil livres qu'il doit estre imposée cette année pour fin et entier payement de celle de 1 600 000 l. accordée au Roy pour les ouvrages du canal, ont rapporté qu'avant d'entrer dans le detail des impositions qui furent faites l'année derniere et des sommes qui doivent composer celles de l'année presente, Messieurs les commissaires avoient cru qu'il estoit raisonnable de diminuer de quelque chose l'imposition de cette année par rapport a celle de l'année derniere afin que les peuples commançassent a gouster quelque soulagement, que sur ce fondement ils estoient d'avis que la province devoit continuer la levée des trois deniers du droit de collecte pour appliquer les sommes qui en proviendront au payement de partie du don gratuit, qu'on avoit verifié au bureau des comptes que ces trois deniers avoient produit l'année derniere la somme de soixante et quinse mil tant de livres, que si l'assemblée vouloit diminuer l'imposition de cette année de la somme de trois cent soixante et tant de mil livres et imposer pour conserver son crédit la somme de cent cinquante mil livres pour le payement des capitaux des debtes de la province, elle devoit emprunter par le compte qu'ils en avoient fait la somme de quatre cent trente mil livres pour estre employée suivant la destination qui en seroit faite, et que sur ce pied ils estoient d'avis que pour le payement du don gratuit la province devoit imposer la somme de dix sept cent quatre vingt dix mil livres, se servir de celle de trois cent quinze mil livres du prix de l'afferme de l'oequivalent de l'année courente, et de soixante cinq mil livres a laquelle on peut estimer le produit des trois deniers du droit de collecte, et comme pour parfaire l'entiere somme de deux millions quatre cent mil livres du don gratuit, il manquoit encore celle de deux cent trente mil livres, Messieurs les commissaires avoient cru que de l'emprunt qui sera fait de la somme de quatre cent trente mil livres il en devoit estre pris celle de deux cent dix neuf mil cinq cent quarante sept livres, laquelle jointe avec celle de dix mil quatre cent cinquante trois livres de la portion de la ville de Tholoze, tant de celle de 230 000 l. que de celle de 65 000 l. du produit des trois deniers pour livre, faisoit l'entier payement dudit don gratuit, et que les deux cent dix mil quatre cent cinquante trois livres restant dudit emprunt seroient employez a payer partie des quatre cent mil livres que la province doit pour le dernier payement des ouvrages du canal, au moyen de quoy il ne seroit fait fonds par imposition pour ledit canal dans le departement des debtes et affaires que la somme de cent quatre vingt neuf mil cinq cent quarante sept livres, et d'autant qu'il a esté desja expedié une deliberation pour emprunter la somme de cent cinquante mil livres pour servir au payement de partie du don gratuit, il ne sera emprunté par les scindicz generaux que la somme de deux cent quatre vingt mil livres, et a l'egard des avances qui sont deues au thresorier de la bourse pour le payement qu'il doit faire mois par mois au thresor royal de ladite somme de deux millions quatre cent mil livres, Messieurs les commissaires ayant veu que l'année derniere ses avances avoient esté regléez avec grande connoissance de cause eu egard a la difficulté qu'il y a de trouver de l'argent dans les permiers mois de l'année, ils avoient crû qu'on devoit regler ses avances pour l'année presente par proportion aux sommes que ledit thresorier de la bourse estoit obligé de payer, sçavoir a deux et demy pour cent pour les cinq premiers mois et a deux pour cent pour les sept derniers mois de l'année et sur ce pied ces avances revenoient a la somme de soixante quatre mil deux cent neuf livres.
Sur quoy a esté deliberé qu'il sera imposé cette année la somme de cent cinquante mil livres dans le departement des debtes et affaires du pays pour servir au payement de partie des capitaux des debtes de la province, qu'on continuera de prendre les trois deniers de la collecte, lesquels seront levez et payez au thresorier de la bourse en la maniere prescrite par la deliberation de l'année derniere, et qu'il sera donné pouvoir aux scindicz generaux d'emprunter la somme de deux cent quatre vingt mil livres pour, avec celle de 150 000 l. qui a esté cy devant empruntée, servir au payement de partie du don gratuit et des quatre cent mil livres qui sont deus pour les ouvrages du canal, le surplus devant estre receu par le thresorier de la bourse de l'imposition qui en sera faite, et c'est au moyen des trois cent quinse mil livres des fermiers de l'equivalent et des 65 000 l. qui proviendront des trois deniers de collecte, l'assemblée ayant approuvé l'advis de Messieurs les commissaires, et deliberé qu'il sera executé en tous ses points.
| Impôts |
16790111(01) |
| Mode d'acquittement |
| Paiem. du don grat. (2,4 millions) : 1 790 000 l. impos., 219 547 de l'empr. de 430 000 l., 10 453 (portion de Toul.), 315 000 (équiv.), 65 000 (droit 3 d./l. de collecte); droit d'av. du trés. de la B.: 64 209 l. (2,5% les 5 prem. mois, 2% les 7 autres) |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
|
| Impôts |
16790111(01) |
| Mode d'acquittement |
| Paiement du reste de 1,6 million dû pour le Canal (400 000 l.) : 200 453 l. restant de l'emprunt de 430 000 l. et 199 547 l. imposées |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
|
| Opérations de crédit |
16790111(01) |
| Emprunts de la province |
| Imposition de 150 000 l. pour payer partie des capitaux des dettes de la province ; emprunt de 280 000 l., s'ajoutant aux 150 000 l. déjà empruntées (soit 430 000 l.), pour payer une partie du don gratuit |
Action des Etats
Gestion financière et comptable |
|
