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Délibération 16790111(02)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16790111(02)
CODE de la session 16781117
Date 11/01/1679
Cote de la source C 7199
Folio 61r-61v
Espace occupé 0,4

Texte :

Les Estatz ayant besoin de la somme de deux cent quatre vingt mil livres pour l'employer aux affaires de la province, ont deliberé que ladite somme sera empruntée par les scindics generaux de telles personnes et aux meilleures conditions qu'ilz trouveront n'exedant toutefois le denier seize, leur donnant pouvoir de passer pour raison dudit emprunt tous contracts d'obligation ou de constitution de rente et d'obliger le bien du general de la province au profit de ceux qui feront le prest a condition toutesfois que les sommes qui seront emprunteez seront remises ez mains du Thresorier de la bourse ou de ses commis ayant charge expresse de luy pour l'employer suivant les ordres qui luy en ont esté donnez .
Et a esté arresté qu'il sera fait qu'un seul expedié en parchemin de la presente deliberation, lequel sera deschargé par les mesmes notaires qui recevront lesditz contractz d'obligation ou de constitution de rente a mesure que les empruntz seront faitz.

Opérations de crédit 16790111(02)
Emprunts de la province
Les syndics généraux emprunteront 280 000 l., sans excéder le denier seize ; il ne sera fait qu'un seul expédié de la présente délibération qui sera déchargée au fur et à mesure que seront reçus les contrats Action des Etats

Gestion financière et comptable