Délibération 16790111(03)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16790111(03)
CODE de la session	16781117
Date	11/01/1679
Cote de la source	C 7199
Folio	61v-62r
Espace occupé	1,5

Texte :

Monseigneur l'archevesque de Tholoze a dit que, par les ordres de l'assemblée, Monseigneur l'archevesque d'Alby et luy avoient examiné en presence de Son Eminence les arrest du conseil qui ont esté remis par Monsieur l'intendant, qu'ils ont trouvé que l'un desdits arrests a esté rendu au conseil d'estat du Roy le neufviesme juillet 1678 portant autorisation des maximes qui ont esté dresséez par Messieurs les commissaires presidens pour S. M. pour regler la conduite des communautez et et leur marquer en quelles occasions elles pourront emprunter et de quelle maniere lesdits emprunts devront estre faits et verifiez par lesdits sieurs commissaires, que comme ces maximes avoient esté portéez l'année derniere a cette assemblée et qu'ils n'y avoient rien trouvé de changé, ils avoient crû qu'il n'y avoit plus rien a faire qu'a proceder a l'enregistrement dudit arrest.
Lecture duquel ayant esté faite et des maximes y contenues les Estatz ont deliberé qu'il sera enregistré dans leurs registres pour le contenu en iceluy estre gardé selon sa forme et teneur et afin d'en donner connoissance a toute la province, a esté arresté que ledit arrest et maximes seront imprimez en nombre de quatre mil exemplaires et distribuez dans toutes les communautez afin que personne n'en pretende cause d'ignorence.
Que le deuxiesme arrest a esté rendu au conseil d'estat du Roy le quinsiesme du mois de janvier de l'année derniere, par lequel Sa Majesté ayant esté informée que les commissaires qui avoient esté nommez pour l'execution de l'arrest du conseil du 17e septembre 1675 avoient examiné les impositions des villes et communautez de la province des années 1676 et 1677, sur lesquelles ayant reconnu divers abus dans lesdites impositions et dans la maniere de les faire, lesdits commissaires avoient rendu leurs ordonnance generalles pour empescher les despenses vitieuses et prescrire en mesme temps une forme pour les impositions des communautez, que comme ce travail n'avoit peu estre fait que par un grand nombre de commissaires choisis par Sa Majesté, a present que le travail est moindre, Sa Majesté par ledit arrest ordonne qu'a commancer du premier de ce mois et jusques a ce que ladite commission puisse estre reduitte suivant l'usage de la province aux seuls commissaires presidens pour Sa Majesté aux Estatz et ceux qui seront nommez par l'assemblée desdits Estatz, Sadite Majesté reduit le nombre des commissaires a un seul thresorier de France qui sera pris par Sadite Majesté de chaque bureau des finances des generalitez de Tholoze et Montpellier pour travailler conjointement avec Messieurs les commissaires presidens pour le Roy aux Estatz et les deputez qui seront nommez par lesdits Estatz, a l'examen et verification des impositions des villes et communautez de ladite province, en execution de l'arrest du conseil du 18e decembre 1675, lequel Sa Majesté veut estre au surplus executé selon sa forme et teneur, il falloit esperer que Sa Majesté feroit bientost cette justice a la province de laisser cette commission aux seuls commissaires des Estatz pour y travailler avec oeconomie et en la maniere qu'elle travaille a la verification des impositions des dioceses, lecture faite dudit arrest, les Estatz ont prié Son Eminence de menager avec Monsieur l'intendant les interests de la province sur la retribution pretendue par lesdits sieurs commissaires.

Institutions de la province	16790111(03)
Diffusion de l'information dans la province
L'arrêt du Conseil du 09/07/1678 portant les "maximes" selon lesquelles les emprunts des communautés peuvent être faits sera imprimé à 4 000 exemplaires et distribué dans toutes les communautés	Action des Etats Institutions et privilèges de la province

Enregistrement d'un texte officiel	16790111(03)
Acte royal
Enregistrement de l'arrêt du Conseil du 09/07/1678 portant les "maximes" selon lesquelles les emprunts des communautés peuvent être faits et lecture de celui du 15/01/1678 ordonnant que la commission examinant les impos. des commun. sera réduite en nombre	Action des Etats Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux

Doléances mentionnées dans les délibérations	16790111(03)
Impôts des communautés
Les Etats "espèrent" que le roi laissera la commission qui juge des impositions des communautés aux seuls commissaires des Etats (sans ceux du roi et sans les trésoriers de France), comme la commission qui vérifie les impositions des diocèses	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine

Institutions de la province	16790111(03)
Communautés
Arrêt du Conseil du 09/07/1678 autorisant les "maximes" dressées par les commissaires du roi à propos des emprunts des communautés (quand et comment elles pourront emprunter)	Action royale Institutions et privilèges de la province

Relations avec les commissaires du roi	16790111(03)
Intercession
L'archevêque de Narbonne ménagera avec l'intendant les intérêts de la province en matière de rétribution des commissaires du roi prenant part à la commission qui juge des impositions des communautés	Action des Etats Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux

Institutions de la province	16790111(03)
Commissions mixtes
Arrêt du Conseil du 15/01/1678 réduisant le nombre de commissaires vérifiant les impositions des communautés : un trésorier de France par généralité de Toulouse et Montpellier, les commissaires présidant pour le roi aux E. & les députés nommés par les E.	Action royale Institutions et privilèges de la province

TRI DE RÉSULTATS

Délibération 16790111(03)

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