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Délibération 16790112(03)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16790112(03)
CODE de la session	16781117
Date	12/01/1679
Cote de la source	C 7199
Folio	63v-64r
Espace occupé	0,5

Texte :

Son Eminence a dit que suivant le desir de l'assemblée il avoit conferé avec monsieur l'intendant sur la retribution pretendue par les commissaires nommez par le Roy pour la verification des rolles des impositions des communautez de la province et qui sont reduits par l'arrest du conseil qui a esté leu dans cette assemblée, qu'après avoit fait connoistre a Mr l'intendant que la province n'estoit pas obligée d'entrer dans cette despense, neantmoins sur ce qu'il luy avoit temoigné que lesdits commissaires avoient travaillé utilement pendant trois années et que cette despense devoit cesser par cette reduction, Son Eminence avoit convenu de les faire payer comme messeigneurs les prelatz et messieurs les barons qui travaillent a cette commission et de leur bailler a eux quatre la somme de douze mil livres en deux années.
Sur quoy a esté deliberé que ladite somme de douze mil livres sera imposée en deux années a commancer la presente, pour estre payée ausdits sieurs commissaires sur les mandementz qui seront expediez a leur proffit.

Institutions de la province	16790112(03)
Commissions mixtes
A la demande de l'intendant, les Etats acceptent de payer en 2 ans aux 4 commissaires du roi qui ont travaillé 3 ans à la vérif. des impositions des communautés la même rétribution qu'aux prélats et barons de cette commission, soit en tout 12 000 livres	Action des Etats Institutions et privilèges de la province