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Délibération 16790114(06)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16790114(06)
CODE de la session	16781117
Date	14/01/1679
Cote de la source	C 7199
Folio	68v
Espace occupé	0,3

Texte :

Monseigneur l'evesque de Besiers a dit que Mr l'intendant avoit donné son advis sur le differend qui est entre le fermier du domaine et la communauté de Gignac pour raison du greffe consulaire, que, comme on avoit lieu de croire que cet advis estoit favorable pour ladite communauté, il supplioit l'assemblée de charger messieurs les deputez en cour d'en poursuivre l'autorisation au conseil.
Sur quoy les Estatz ont deliberé que Messieurs les deputez en cour poursuivront au conseil l'autorisation de l'advis rendu par Mr l'intendant au cas il se trouve favorable pour ladite communauté.

Défense des privilèges	16790114(06)
Soutien aux communautés et aux diocèses
Les députés à la cour poursuivront au Conseil l'autorisation de l'avis rendu par l'intendant sur le différend qui existe entre le fermier du domaine et Gignac à propos du greffe consulaire, s'il est favorable à cette communauté	Action des Etats Institutions et privilèges de la province
Relations avec les commissaires du roi	16790114(06)
Collaboration
"On a lieu de croire" que l'avis rendu par l'intendant sur le différend qui existe entre le fermier du domaine et Gignac à propos du greffe consulaire est favorable à cette communauté	Action des Etats Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux