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Délibération 16790116(03)
| Nature |
Mémoire, pièces diverses. à l'appui d'une délibération |
| Code de la délibération |
16790116(03) |
| CODE de la session |
16781117 |
| Date |
16/01/1679 |
| Cote de la source |
C 7199 |
| Folio |
72r |
| Espace occupé |
0,6 |
Texte :
Articles accordez entre les deputez des Estatz de la province de Languedoc d'une part et les deputez du bureau des thresoriers de France de la generalité de Montpellier d'autre.
Premierement.
Que les receveurs des tailles comprendront dans l'estat au vray des deniers extraordinaires qu'ils rendent annuellement au bureau les interests et capitaux des debtes imposéez par les dioceses en faveur de leurs creantiers, ainsy qu'ils avoient accoustumé et en rapporteront les acquis.
2.
Que Messieurs les thresoriers de France qui sont en different avec Messieurs de la cour des comptes de Montpellier au sujet des inventaires des biens des comptables après leur decez le feront regler incessamment par le Roy, afin que les receveurs des tailles et taillon ne soient pas exposez a une double despense, et en cas que par l'evenement les dits inventaires appartiennent ausdits sieurs thresoriers de France, il a esté convenu qu'il sera fait un reglement de concert avec messieurs les deputez des Estatz de la province pour le soulagement des successions des comptables.
En dernier lieu il a esté convenu que lorsque les quittances de finance des augmentations de gages qui peuvent estre jouyes separement de l'office auront esté une fois registréez et qu'elles viendront a changer de main par testament, donation, cession, vente, ou autrement, lesdits sieurs thresoriers ne prendront plus aucun droit de registre desdites quittances, mais seulement du testament, donation, cession, ou autre acte faisant le droit du nouveau professeur, pour lequel registre ne sera payé que cent sols.
Fait et arresté a Montpellier, le 16e janvier mil six cent soixante et dix neuf.
J. H. de Montpezat, archevesque de Tholoze Villeneuve de Pujolz Fleury
J. B. M. Colbert, evesque de Montauban Alzau Demanse
Mariotte, capitoul Rochepierre Castel
Peleprat, deputé de Tholoze Fiche, scindic de Narbonne Boudon
de Reynes, consul d'Alby Morut, diocesain de Narbonne Girard
Boyer, scindic d'Alby
Guilleminet
Lecture faite des susditz articles, les Estatz les ont approuvés et ratifiés pour estre executez dans les vingt deux dioceses de la province selon leur forme et teneur.
| Relations avec les Bureaux des Finances (Trésoriers de France) |
16790116(03) |
| Collaboration |
| Approb. des articles entre les Etats et les trés. de France de Montpellier, à propos du compte des deniers extraord. (les intér. et cap. des dettes des dioc. y seront compris), des inventaires après décès des comptables & des quittances d'augm. de gages |
Action des Etats
Justice, relations avec les cours de justice et de finances |
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| Offices |
16790116(03) |
| Gages d'offices |
| Accord entre les députés des Etats et ceux du bureau des trésoriers de France de Montpellier : règlement sur les inventaires après décès des comptables et sur les quittances d'augmentation de gages d'offices lorsqu'elles changent de main |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Opérations de crédit |
16790116(03) |
| Emprunts des diocèses |
| Accord entre les députés des Etats et ceux du bureau des trésoriers de France de Montpellier : les intérêts et capitaux des dettes des diocèses seront compris dans l'état au vrai des deniers extraord. remis tous les ans par les receveurs au bureau |
Action des Etats
Gestion financière et comptable |
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