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Délibération 16790116(05)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16790116(05)
CODE de la session 16781117
Date 16/01/1679
Cote de la source C 7199
Folio 72v
Espace occupé 0,5

Texte :

Les Estatz ayant esté informez que Messieurs les thresoriers de France du bureau de la generalité de Tholoze n'executent pas le traitté qui a esté fait avec eux le 13e fevrier 1661 au sujet des espices des deniers extraordinaires dont les dioceses doivent faire le fonds par provision et aux termes portez par ledit traitté, et que Mr d'Aldeguier, commissaire deputé par le Roy pour ledit bureau, n'avoit pas le pouvoir de convenir d'un pareil traitté a celuy qui a esté fait cejourd'huy avec Messieurs les thresoriers de France de la generalité de Montpellier, a esté deliberé qu'a la diligence du sieur de Boyer, scindic general, il sera donné connoissance a Messieurs les thresoriers de France deTholoze du traitté fait cejourd'huy avec Messieurs les thresoriers de France du bureau de la generalité de Montpellier et leur en demandera de la part des Estatz la ratification pour estre executez dans leur generalité selon leur forme et teneur, comme aussy de la plainte qui a esté faite de l'inexecution du traitté fait avec eux en ladite année 1661 au sujet des espices de l'estat des deniers extraordinaires, et en cas que lesdits sieurs thresoriers de France conviennent de ratifier ledit traitté, le sieur de Boyer assemblera Monseigneur l'archevesque de Tholoze, Monseigneur l'evesque de Montauban, Messieurs les barons de Lenta et de Castelnau de Bonnefons, et les sieurs capitoulz de Tholoze, deputez aux presentz Estatz pour leur comuniquer la response qui luy aura esté faite et recevoir leurs ordres pour raison de ce.

Relations avec les Bureaux des Finances (Trésoriers de France) 16790116(05)
Conflit
Le syndic gén. Boyer demandera aux trés. de France de Toulouse de ratifier le traité passé ce jour avec ceux de Montpellier et leur fera part de la plainte qui a été faite en raison de l'inexécution du traité de 1661 sur les épices des deniers extraord. Action des Etats

Justice, relations avec les cours de justice et de finances
Commissions 16790116(05)
Mode de fonctionnement
Le syndic gén. Boyer assemblera l'arch. de Toulouse, l'év. de Montauban, les barons de Lanta & de Castelnau-de-B. & les capitouls pour leur communiquer la réponse des trésoriers de France de Toulouse à la proposition de traité qui leur a été faite Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Institutions et privilèges de la province