Délibération 16790116(06)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16790116(06)
CODE de la session	16781117
Date	16/01/1679
Cote de la source	C 7199
Folio	72v-73r
Espace occupé	0,4

Texte :

Les Estatz ayant esté informez par la lecture du traitté fait ce jourd'huy avec Messieurs de la cour des comptes, aydes et finances de Montpellier du different qui est entre ladite cour et Messieurs les thresoriers de France des generalitez de Tholoze et de Montpellier au sujet de la reception des receveurs des tailles et taillon des dioceses de la province et de la confection des inventaires de leurs biens après leurs decedz, pour raison de quoy ilz se doivent se faire regler au conseil, ont deliberé et arresté que Messieurs les deputez du pays en cour feront leurs instances pour faire juger leurs differentz afin que les ditz receveurs ne soient plus exposez a une double despense, comme il a esté pratiqué jusques a present pour leurs receptions, ny leurs successions chargéez de deux inventaires puis qu'ils ne sont faits que pour une mesme fin, et en cas que ladite cour ou lesdite cour ou lesdits thresoriers de France voulussent faire juger au conseil la maniere de proceder ausditz inventaires, lesdits sieurs deputez interviendront pour l'affaire regler le plus avantageusement qu'il se pourra pour les comptables et pour leur soulagement.

Gestion comptable	16790116(06)
Apurement et clôture de comptes
Les dép. à la cour feront juger le différend qui oppose la cour des Comptes aux trés. de Fr. de Toul. et Montp. sur la réception des receveurs des tailles des diocèses & leurs inventaires après décès, pour ne pas charger leur succession d'un double inv.	Action des Etats Gestion financière et comptable

TRI DE RÉSULTATS

Délibération 16790116(06)

Texte :