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Délibération 16790116(07)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16790116(07)
CODE de la session	16781117
Date	16/01/1679
Cote de la source	C 7199
Folio	73v
Espace occupé	0,5

Texte :

L'assemblée, desirant prendre connoissance des debtes des dioceses pour faciliter l'execution du second article du traité fait cejourd'huy avec la cour des comptes, aydes et finances de Montpellier, a deliberé et arresté qu'a la diligence des scindicz generaux, chacun dans son departement, les greffiers des dioceses seront advertis de remettre entre leurs mains durant le cours de l'année une copie de tous les estatz des debtes verifiéez, et qu'ils observeront a la fin de chaque article au cas que la debte qui y sera mentionnée ayt changé de main, que la somme verifiée sous le nom d'un tel est deue a present a un tel qui en a le droit par cession, succession, vente ou autrement, comme aussy, sy tel qui en a desdites debtes employée dans ledit estat a esté payée par imposition en tout ou en partie, et si l'imposition a esté faite au profit de celuy qui est employé dans l'estat verifié ou de tel autre ayant droit et cause de luy, laquelle copie dudit estat sera certifiée par le greffier de chaque diocese et delivrée par collationné fait sur l'original arresté par Messieurs les commissaires du Roy, verification desdites debtes, et au cas que lesdits dioceses ayent des debtes non verifiéez ils en remettront un estat avec les pieces justificatives pour estre procedé a la verification d'icelles s'il y escheoit.

Opérations de crédit	16790116(07)
Emprunts des diocèses
Les Etats désirant prendre connaissance des dettes des diocèses décident que leurs greffiers devront remettre aux syndics gén. une copie de tous les états de dettes vérifiées, avec vérification des identités en cas de mutation (cession, succession, vente)	Action des Etats Gestion financière et comptable