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Délibération 16790118(01)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16790118(01)
CODE de la session 16781117
Date 18/01/1679
Cote de la source C 7199
Folio 73r-73v
Espace occupé 0,6

Texte :

Du mercredy dix huitiesme dudit mois de janvier, president Monseigneur le cardinal de Bonsy, archevesque et primat de Narbonne.
Le sieur de Montbel, scindic general, a dit que Monsieur l'intendant luy avoit remis en main la response qu'il a receue sur les deux chefz de plainte qui luy avoient esté portéez contre les commis des saisies mobiliaires, dont le premier estoit que lesdits commis pretendoient que les deniers saisis entre les mains des particuliers fussent portez dans leur bureau, a quoy il avait esté respondu que ladite pretention estoit formellement contraire a l'esprit de l'edit, et le second au sujet des saisies et des sequestrations des fruitz pendantz par leurs racines, a quoy il a esté respondu que l'on pourroit en charger les commis si l'on jugeoit la chose avantageuse a la province, ce qui ne peut pas estre mis en contestation par ce que si ledit edit deschargeoit les habitans de la province de touttes sequestrations, il n'y a pas de difficulté que l'execution luy en seroit avantageuse.
Sur quoy a esté deliberé que Mr l'intendant sera prié de la part de l'assemblée de vouloir donner son ordonnance qui descharge les habitantz de la province de porter au bureau desdites saisies mobiliaires les deniers qui seront saisis en leurs mains, comme aussy de vouloir ordonner que les commis et preposez au bureau desdites saisies mobiliaires seront tenus de veiller eux mesme a la conservation des fruitz saisis pendantz par leurs racines, sans qu'il leur soit permis d'establir des sequestre pour raison de ce, sous quelque pretexte et maniere que ce puisse estre, et par ce que c'est une extention de l'edit il sera aussy prié de vouloir faire authoriser son ordonnance par arrest du conseil.

Relations avec les commissaires du roi 16790118(01)
Intercession
L'intendant est prié de décharger les habitants de devoir porter les deniers saisis au bureau des saisies mobilières & d'interdire à ce bureau d'établir des séquestres des "fruitzs pendants par leurs racines"; qu'il demande un arrêt du Conseil à ce sujet Action des Etats

Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux
Désordres 16790118(01)
Abus d'agents royaux
Plaintes contre les commis des saisies mobilières qui veulent que les deniers saisis soient portés dans leur bureau et établissent des séquestres des "fruits pendants par leurs racines" (blés et récoltes sur pied) Action des Etats

Affaires militaires et ordre public