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Délibération 16791204(01)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
16791204(01) |
| CODE de la session |
16791127 |
| Date |
04/12/1679 |
| Cote de la source |
C 7203 |
| Folio |
8r-8v |
| Espace occupé |
1,5 |
Texte :
Les Estatz deliberant sur la demande a eux faite de la part du Roy par Messieurs les commissaires de Sa Majesté d'un don gratuit, quoy que reduitz dans l'impuissance par les grands effortz qu'ilz ont fait pour contribuer aux depenses de la guerre dans les années dernieres, ont neantmoins accordé liberalement et gratuitement a Sa Majesté sans consequence la somme de deux millions deux cent mil livres, laquelle luy sera payée aux termes ordinaires sous les conditions suivantes et par les voyes que les commissaires qu'il plaira a monseigneur le cardinal de Bonsy de nommer trouveront estre moins a la foule des peuples, auquel effet ont esté nommez Monseigneur l'archevesque de Tholoze et Monseigneur l'evesque de Castres, Monsieur le vicomte de Polignac et Monsieur le baron de Castelnau de Bonnefons, les sieurs capitoulz de Tholoze, consulz de Montpellier, de Narbonne et le scindic du Vivarez.
Premiere condition
Que durant l'année 1680 et jusques aux Estatz prochains, il n'y aura aucun logement de gens de guerre dans la province, quartier d'hyver, lieu d'assemblée ny de recours tant de cavalerie que d'infanterie ny mesme des gardes de Monseigneur le gouverneur ny de Messieurs les lieutenantz de Roy, et au cas qu'il y en ayt, Sa Majesté en supportera la despense sur les deniers du don gratuit.
Response : accordé.
II
Les trouppes passant dans la province logeront dans la ligne des estapes qui sera dressée a cet effet et au cas qu'il y eut aucun logement fixe pendant l'année 1680, ou que lesdites trouppes fissent aucun sejour qu'il n'y ayt eu quatre jours de marche, le Roy en supportera la despense a la charge que les foules et sejours extraordinaires seront justifiez par les informations qui en seront faites par les juges des lieux a la requeste des scindicz generaux ou scindicz particuliers des dioceses et habitantz des villes et communautez qui auront souffert la foule, lesquelles informations seront remises incessamment ez mains desditz scindicz generaux qui en donneront avis a Monsieur l'intendant de la province.
R. : accordé.
III
Que nulles impositions et levées de deniers ne pourront estre faites sur le general de la province, sur les villes et communautez en particulier ny sur les habitantz en vertu d'aucuns editz bursaux, declarations, jussions et autres provisions du conseil contraires a ses droitz et libertez quand mesme ilz seroient faits sur le general du royaume.
R. : accordé.
IIII
Que pour l'assurance et execution des presentz articles la somme de cent mil livres sera remise ez mains du thresorier de la bourse jusque aux estatz prochains sans pouvoir s'en dessaisir a peine de payer deux fois.
R. : accordé.
Fait a Pezenas le quatriesme decembre mil six cent soixante dix neuf. Le cardinal de Bonsy, president, signé, et plus bas, du mandement de Mesditz seigneurs des estatz , Mariotte, signé.
| Consentement de l'impôt |
16791204(01) |
| Conditions de l'octroi du don gratuit |
| Octroi de 2 200 000 l. en don gratuit , libéralement, gratuitement et sans conséquence, aux quatre conditions habituelles |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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