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Délibération 16791213(02)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
16791213(02) |
| CODE de la session |
16791127 |
| Date |
13/12/1679 |
| Cote de la source |
C 7203 |
| Folio |
12r-12v |
| Espace occupé |
1,8 |
Texte :
Tholoze.
Sur le rapport fait par Messieurs les commissaires qui ont verifié les impositions de la senechaussée de Tholoze pour l'année 1679 : que dans l'assiete du diocese de Tholoze tous les departements se trouvent conformes aux commissions et aux reglementz de l'assemblée, et que procedant a la lecture du procez verbal de l'assiete, ilz avoient trouvé qe le s(ieu)r de Valiclery, scindic antien du diocese, auroit rendu son compte, dont la recepte se trouve monter deux mil huit cent trente cinq livres quinze solz, laquelle somme estoit restée en ses mains en vertu d'une deliberation de l'assiete afin de payer au s(ieu)r Delpech, estapier, 2 267 livres 13 solz 6 deniers et qu'au moyen de ce payement et d'autres despenses qu'il avoit fait, le diocese luy devoit 13 livres 14 solz 6 deniers, laquelle somme luy a esté payée comptant, et qu'ayant procedé a l'audition du compte du s(ieu)r Delpech, estapier, lequel avoit receu du s(ieu)r Valiclery, scindic, 2 267 livres 13 solz 6 deniers, on auroit trouvé que ledit Delpech est entierement remboursé des fraiz par luy avancez, en telle sorte que les mandementz expediez aux estatz en faveur du scindic pour la somme portée par la closture des comptes de la despense des troupes regléez et des recrues ont esté trouvez apartenir de net au diocese, que l'assiete auroit chargé le s(ieu)r Dorgambide, scindic, de recevoir les sommes suivantes, sçavoir 4 032 livres 15 solz portée par le mandement expedié par lesditz estatz en faveur du diocese le 3 janvier 1678 pour la fourniture de l'estape, ensemble 2 161 livres 7 solz deue audit diocese pour les foules de 1677, avec l'interest d'une année de ladite somme revenant a 135 livres, comme aussy ledit s(ieu)r Dorgambide auroit esté chargé de recevoir du s(ieu)r de Pennautier, thresorier de la bourse, la somme de 650 livres 15 solz contenue en un mandement expedié en faveur du diocese le 12 janvier dernier provenant de l'interest escheu au dernier decembre 1678, et ce pour la portion payée par le diocese de 2 026 livres empruntéez par tous les dioceses de la province en ladite année 1678 pour payer partie du don gratuit, lesquelles dites quatre sommes reviennent a celle de 6 979 livres 7 solz destinée pour payer 3 000 livres a Monsieur Dautherive, conseiller au Parlement, pareille somme au s(ieu)r Mulatier, 201 livres 10 solz a Monsieur De Fieubet, premier president au Parlement, pour son remboursement de pareille somme qu'il avoit avancé pour la construction de deux ponts qui ont esté bastis sur le grand chemin en consequence d'une deliberation de l'assiete, 13 livres 14 solz au s(ieu)r Valiclery, scindic antien, pour le debet de son compte, plus 17 livres aux consulz de Buzet pour leur remboursement de la despense qu'ilz ont faite lors du passage d'une recrue de la compagnie de Clauzel du regiment d'infanterie de Castres, 128 livres 10 solz a celuy qui sera nommé par la communauté de Verfeil, et celle de 95 livres 10 solz a celuy qui sera nommé par celle de Basiege pour son remboursement des fraiz qu'elle a fait au passage des prisonniers espagnols, lesquelles dites sommes destinéez reviennent a 6 456 livres 4 solz 5 deniers, et partant qu'il reste entre les mains dudit s(ieu)r scindic 525 livres 3 solz, que le diocese avoit d'ailleurs un fonds de 1 333 livres 18 solz 9 deniers provenant des mandementz des estatz expediez l'année derniere pour son remboursement du fournissement que le scindic a fait aux troupes reglées et aux recrues, laquelle somme on a destiné pour le payement d'un creantier, que le diocese a imposé 300 livres pour le restablissement de l'hospital general de la ville de Tholoze en execution des lettres patentes de Sa Majesté et des deliberations des estatz, 800 livres pour la gratification du scindic antien, que le s(ieu)r Astruc, commis a la recepte des tailles, a rendu son compte, la recepte duquel s'est trouvée egale la despense et qu'il a esté accordé au s(ieu)r Coste, receveur, 2 708 livres pour le reculement du premier terme des impositions.
Vu lesditz departementz avec le procez verbal de l'assiete, le jugement rendu sur les impositions de l'année 1678, ouy sur ce le scindic general, les estatz jugeant en dernier ressort ont approuvé et approuvent l'imposition faite pour le restablissement de l'hospital general de Tholoze suivant l'intention de Sa Majesté et les deliberations des estatz et ont ordonné aux commissaires principal, ordinaires et deputez de l'assiete prochaine de faire rendre compte au s(ieu)r Dorgambide, scindic, de la somme de 525 livres 3 solz qu'il a en main de reste de celle de 6 979 livres 7 solz, comme aussy de faire employer sans aucun divertissement au payement d'un creantier celle de 1 333 livres 18 solz 9 deniers provenant des mandementz des estatz, et que le greffier en deschargera les etats des debtes de mesme que des 600 livres payéez a Messieurs Dauterive et Mulatier.
| Impôts |
16791213(02) |
| Contrôle des comptes des diocèses |
| Approbation des comptes du diocèse de Toulouse moyennant quelques vérifications, notamment la remise des comptes du syndic Dorgambide |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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