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Délibération 16791213(03)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
16791213(03) |
| CODE de la session |
16791127 |
| Date |
13/12/1679 |
| Cote de la source |
C 7203 |
| Folio |
12v-13v |
| Espace occupé |
1,4 |
Texte :
Montauban.
Sur le rapport fait par Messieurs les commissaires nommez pour proceder a la verification des impositions qui ont esté faites au mois d'avril dernier dans le diocèse de Montauban, portant que tous les departements estoient conformes aux commissions et aux reglementz de l'assemblée, que dans celuy des fraiz d'assiete il a esté imposé deux cens livres en ausmones pour les pauvres du diocese, 1 638 livres 10 solz pour servir avec celle de soixante et une livre dix sols prise d'un mandement des estatz au payement du s(ieu)r Molieres, creantier du diocese, pour la somme de 1 700 l., que s'estant fait representer le procez verbal de l'assiete, ilz auroient remarqué que le s(ieu)r François Prevost, receveur du diocese, a rendu son compte dont la recepte excede la despense de cinq livres dix solz un denier qu'il a payé l'assiete tenant, qu'ensuitte le s(ieu)r Alpignian Riviere, scindic, ayant aussy presenté son compte, la recepte s'est trouvée egale a la despense, que ce que Delpech, estapier, a receu pour faire des avances du fournissement de l'estape revient a 1 317 l. 13 s., et la despense par luy faite lors du passage des troupes, avec l'interest des avances a raison du denier seize suivant son contract de bail, revient a 1 575 l. 15 s. et qu'ainsy le diocese luy devoit deux cent cinquante huit livres quinze solz, pour payement de laquelle somme le diocese a destiné 99 livres 9 s. contenues en un mandement des estatz provenant de l'interest de la somme de 3 731 l. 6 s. que le diocese presta a la province l'année derniere, ledit interest liquidé a ladite somme de 99 l. 9 s. a compter du jour de l'emprunt jusques au dernier decembre 1678, le surplus pour parfaire ledit payement pris sur autre mandement des estatz expedié pour l'interest de la mesme somme pour l'année presente, et d'autant qu'il reste encore celle de 61 l. 10 s., elle a esté destinée avec la somme de 1 638 l. 10 s. imposé dans le despartement des fraiz d'assiete pour le payement du s(ieu)r Molieres auquel il estoit du 1 700 l., que le contract de l'estape pour l'année 1679 a esté passé avec toutes les formalitez requises au s(ieu)r Delpech, estapier de l'année derniere, au forfait de la province, le diocese s'estant obligé de luy payer les interestz au denier seize de l'avance qu'il fera a compter du jour de chaque logement, que pour luy faire un fonds pour ladite fourniture, il lui a esté baillé la somme de 1 420 l. 5 d. provenant des mandementz expediez aux derniers estatz en faveur du diocese, l'un de 876 l. 6 s. pour la fourniture faite aux trouppes regléez, l'autre de 534 l. provenant de la fourniture faite aux recrues, que ce diocese a reglé a trois pour cent le droit d'avance du premier terme des impositions pour les communautez qui ne pourront payer plutost qu'a l'echeance du second terme.
Veu leditz departementz avec le procez verbal de l'assiete, ouy sur ce le scindic general, les estatz, jugeant en dernier ressort, ont ordonné aux commissaires principal, ordinaires et deputez qui tiendront l'assiete prochaine de se faire rapporter la cancellation de la somme de 1 700 l. qui doit avoir esté payée au s(ieu)r Molieres, creantier du diocese, et que le greffier deschargera l'estat des debtes de ladite somme, comme aussy que lesditz commissaires feront rendre compte a l'assiete prochaine au s(ieu)r Delpech, estapier, de la somme de 1 420 l. 6 s. a luy baillée pour luy servir de fonds a la fourniture de l'estape et qu'il ne sera accordé pour les ausmones que ce qui est porté par l'estat de 1634.
| Impôts |
16791213(03) |
| Contrôle des comptes des diocèses |
| Approbation des comptes du diocèse de Montauban moyennant la cancellation d'une somme payée à un créancier et la remise des comptes de l'étapier ; aumônes dépassant le montant prévu par l'état de 1634 |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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