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Délibération 16791213(04)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
16791213(04) |
| CODE de la session |
16791127 |
| Date |
13/12/1679 |
| Cote de la source |
C 7203 |
| Folio |
13v-14v |
| Espace occupé |
2,5 |
Texte :
Alby.
Sur le rapport fait par Messieurs les commissaires nommez pour proceder a la verification des impositions qui ont esté faites dans le diocese d'Alby pour l'année 1679, portant que tous les departemenz sont conformes aux commissions et aux reglementz de l'assemblée, que dans celuy des deniers extraordinaires il a esté imposé 3 000 l. en faveur du s(ieu)r Glacier, creantier du diocese, qu'a l'egard de celuy des fraiz d'assiette, outre les sommes contenues dans l'estat arresté au conseil en l'année 1634, il a esté imposé 1 239 l. 2 s. 7 d. pour partie de 1 539 l. 2 s. 7 d. qui monte la portion du lieu d'Alban rejeté sur le general du diocese a cause de l'abandon et deguerpissement qui a esté dudit lieu par les contribuables, les trois cent livres du surplus de ladite somme ayant esté prises de la vente des fruitz de l'année derniere, que s'estant fait representer le procez verbal de ladite assiete, ilz auroient remarqué que ce diocese auroit presté 800 l. a la communauté de Montmiral pour subvenir aux despenses du fournissement de l'estape et qu'il est delibéré que l'on payera a l'avenir annuellement sur le fonds du scindic au college des jesuistes de la ville d'Alby la somme de 1 800 l. 15 s. pour luy tenir lieu de pareille somme retranchée de la rente de quatre vingt treize livres quinze solz que le diocese luy faisoit pour le sort principal de 1 500 l., lequel retranchement provenoit de la reduction de ladite rente du denier seize au denier vingt, qu'ayant ouy le compte du s(ieu)r Teulier, desputé a Paris pour l'affaire de la pezade, il s'est trouvé qe la recepte monte 4 170 l. 10 s. et la despense 3 794 l. 7 s. ce qui fait qu'il est debiteur de 383 l. 10 s. , que par le compte qui a esté rendu par les heritiers du s(ieu)r Jalquet, scindic, il se trouve debiteur de 199 l. 4 s. 2 d., que par la closture de celuy du s(ieu)r Boyer, scindic, qui avoit esté nommé depuis de decez du s(ieu)r Jalquet il se trouve que le diocese luy doit quatre vingt dix sept livres, laquelle somme luy a esté payée, que le s(ieu)r de Reynes, premier consul d'Alby, a presenté son compte de la despense par luy faite en qualité de scindic du diocese depuis le decez du s(ieu)r Jalquet jusqu'au temps de la nomination du s(ieu)r Boyer, par la closture duquel le diocese luy doit 18 l., qu'ayant esté procedé a la closture du compte du s(ieu)r Roux, receveur, il s'est trouvé debiteur de 1 199 l. 10 s. 8 d., de laquelle somme il n'a esté payé au diocese et moins imposé que 107 l. 1 s., le surplus de ladite somme paroissant avoir esté bien employé, que neantmoins ledit s(ieu)r receveur n'en ayant pas rapporté les acquitz, le diocese n'a pas cru les luy devoir passer qu'il n'ayt veu les pieces justificatives de l'employ, que la communauté de Lisle a payé au diocese 2 400 l. que ledit diocese luy avoit presté pour le fournissement de l'estape et que ce fonds provenoit des mandementz expediez aux estatz en faveur de ladite communauté, que le consul de Gaillac a bon compte des 900 l. que la communauté doit au diocese a payé 660 l., lequel fonds provient aussy des mandementz des estatz, qu'il a esté accordé sur le fonds du scindic 30 l. au s(ieu)r François Patron, imprimeur, pour l'obliger a continuer sa residance dans la ville d'Alby, 50 l. en ausmonnes aux religieux et religeuses du diocese, et 36 livres au messager qui va tous les quinze jours a Montpellier, que ce diocese a consenty une obligation pour la somme de 9 167 l. 14 s. 1 d. en faveur des sieurs Roux et Soulier, propriétaires de l'office quatriennal des tailles, ce qui est 4 573 l. 12 s. 2 d. pour chacun, et ce a cause de plus grande indemnité par eux demandée sous pretexte qu'ilz n'ont pas jouy des attributions et emolumentz de leurs offices ez années 1661 et 1664, le diocese ayant commis a la levée des deniers extraordinaires ezdites annéez et n'ayant pas fait fonds pour leurs taxations, que pour esviter le procez qui auroit peu intervenir a l'occasion de la demande faite de la dame de Le Brun, espouse du s(ieu)r vicomte de Calmon, fille et heritiere du s(ieu)r de S(ain)t Hypolyte, iceluy et Giraud Le Brun, receveur, le diocese auroit consenty une obligation de douze cent livres, ladite dame demandant 1 646 l. 8 s. a elle deue par l'apurement des comptes de feu s(ieu)r. Le Brun depuis 1626 jusqu'en 1632, fait en la chambre des comptes de Montpellier ez annéez 1668-1669, provenant ledit debet de 1 411 l. 1 s. deubs par autre apurement des comptes dudit sieur Le Brun depuis 1597 jusqu'en 1623, et le surplus par manque de fonds pour les espices deues a ladite chambre des comptes en 1626, et pour les deux deniers de l'augmentation des taxations des receveurs suivant l'edit de 1625 a raison de la somme de quatre vingt douze mil cinq cent vingt six livres imposéez sur ce diocese pour les fraiz du siege de Realmont fait en 1628, le diocese n'ayant fait le fonds qu'a raison des huit deniers, que l'assiete satisfaisant au jugement rendu aux derniers estatz a mis a la moins dite l'afferme des biens de la communauté d'Alban et personne ne s'estant offert pour les prendre a des conditions raisonnables, le diocese a mieux aymé donner ordre au scindic de faire leurs lesditz fruitz que de les bailler en afferme a perpetuité pour une somme modique, qu'en consideration de l'impuissance du s(ieu)r Campagnac qui demeure debiteur envers le diocese de la somme de 2 962 l. 6 s. 8 d., l'assiete pour s'accomoder a son indigence, luy a accordé qu'il ne payera cette somme que de 600 l. en 600 l. par an sans interest.
Veu lesditz departementz avec le procez verbal de l'assiete, ouy sur ce le scindic general, les Estatz jugeant en dernier ressort ont ordonné aux commissaires principal, ordinaire et deputez de l'assiete prochaine de se faire representer la cancellation du contract du s(ieu)r Glacier pour la somme de 3 000 l. comme aussy que le greffier deschargera l'estat des debtes du diocese de pareille somme, et qu'a la diligence du scindic, les sieurs Teulier, heritiers de Jalquet et Campagnac seront contraintz au payement de ce qu'ilz doivent pour les sommes en provenant en payer un creantier, les Estatz declarant n'entendre empescher que le diocese impose la rente au denier seize qui est deue aux peres jesuites, et que les contractz d'obligation qui ont esté passez en faveur des s(ieu)rs Roux, Soulier et de la dame de Le Brun a raison des affaires qui ont esté transigéez entr'eux et le diocese ne sortent leur plein et entier effet, enjoignant aux commissaires principal, ordinaires et deputez qui tiendront l'assiete prochaine du diocese de faire toute la diligence possible pour affermer a une juste valeur les terres de la communauté d'Alban.
| Impôts |
16791213(04) |
| Contrôle des comptes des diocèses |
| Approbation des comptes du diocèse d'Albi moyennant la cancellation d'un contrat, le paiement de certaines dettes par des débiteurs, la rente à verser aux jésuites pour le collège et la mise en fermage des terres de la communauté d'Alban |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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