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Délibération 16791213(13)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
16791213(13) |
| CODE de la session |
16791127 |
| Date |
13/12/1679 |
| Cote de la source |
C 7203 |
| Folio |
19v-20v |
| Espace occupé |
2 |
Texte :
Lavaur.
Sur le rapport fait par Messieurs les commissaires nommez pour proceder a la verification des impositions qui ont esté faites dans le diocese de Lavaur pour l'année presente 1679, portant que tous les departementz estoient conformes aux commissions et aux reglementz de l'assemblée, que par la lecture du procez verbal de l'assiete il leur auroit paru que le scindic du diocese ayant formé opposition au decret qui se poursuivoit en la cour des aydes de Montpelier sur l'office des s(ieu)rs Crozat et Pujol pour la somme de mil livres que le diocese fut obligé de payer pour eux au s(ieu)r Daubisson, ledit diocese se trouve alloüé en rang util pour ladite somme de 1000 l., qu'il a esté donné un delay de six mois au s(ieu)r Laval pour l'obliger a payer avec plus de facilité quatre vingt quatorze livres qu'il doit audit diocese depuis le temps qu'il estoit estapier, comme aussy que le diocese ne pouvant estre payé des s(ieu)rs Richomme et Trinquier debiteurs de la somme de 1 833 l. 2 s. leur a acordé un delay d'un an sur l'offre que lesditz Richomme et Trinquier ont fait de payer l'interest de ladite somme l'année finie conjointement avec le capital, que des trois cent livres destinéez par l'estat du Roy pour les gages du greffier du diocese l'assiete a retranché la somme de cent livres par son oeconomie pour la donner a l'hospital general, qu'en consideration du reculement du premier terme au second il a esté accordé au s(ieu)r Cambaceres, faisant la recepte, 2 100 l., et qu'ayant procedé a l'audition et closture du compte du s(ieu)r Clauzade Garouste, la recepte s'est trouvée revenir a 13 643 l. 1 s. 6 d. et la despense 11 833 l. 9 s. 2 d. et partant qu'il estoit deu par ledit s(ieu)r Clauzade 1 814 l. 12 s. 4 d., laquelle somme a esté employée a payer au s(ieu)r Jacques Losque, receveur, cent vingt neuf livres, cette somme luy estant deüe pour la closture de son compte, 10 l. au s(ieu)r Mazas pour l'expedition des quittances remises au greffe du diocese, 30 l. au s(ieu)r Trinquier pour son desdommagement pour le papier timbré employé durant la tenue de l'assiete, 30 l. aux dames de la charité, au s(ieu)r Vignes, ad(voc)at, 168 l. 15 s. pour l'interest d'une année de la somme de 2 700 l. a luy düe par le diocese, mil livres en reparation des chemins, 200 l. pour faire accomoder la chambre ou sont les archifz, 50 l. en ausmonnes a plusieurs pauvres necessiteux et 150 l. tant aux cordeliers de la ville de Lavaur pour faire paver leur cloistre qu'aux capucins pour la batisse de leur dortoir, aux religieuses de S(ain)te Claire et au seminaire de Puylaurens le reste des 1 819 l. 12 s. 8 d. du compte du s(ieu)r Clauzade, scindic, revenant à 51 l. 9 s. luy ayant esté accordé pour son desdommagement de la perte qu'il a faite sur les pieces de quatre solz qui estoient en ses mains lors de la diminution des especes, que le s(ieu)r. Barreau qui devoit au diocese la somme de 2 000 l. s'est chargé de payer le s(ieu)r Lebrun, conseiller au parlement, envers lequel le diocese estoit obligé de pareille somme, qu'il a esté deliberé d'accorder sous le bon plaisir des estatz au s(ieu)r Trinquier, cy devant greffier du diocese, la somme de 300 l. pour recompense de la peine qu'il a prise de faire un nouvel estat des debtes avec les noms des creantiers, ledit estat estant cy devant dans un grand desordre et hors d'estat de pouvoir servir, que le contract de l'estape a esté passé au s(ieu)r Barreau avec toutes les formalitez au forfait de la province, que l'assiete voulant faire executer le jugement rendu par les derniers estatz au sujet de ses impositions en ce qui porte qu'on fera payer par les s(ieu)r Bequy, estapier, les 2 406 l. 16 s. 4 d. qu'il devoit, elle auroit retenu deux mandementz desditz estatz expediez en sa faveur revenant a la somme de 1 840 l. 18 s. et qu'a l'egard du surplus qui est 665 l. 17 s. 4 d. l'assemblée luy a accordé un delay de six mois après lequel il sera contraint au payement de ladite somme et des interestz.
Veu lesditz departementz avec le procez verbal de l'assiete, ouy sur ce le scindic general, les estatz jugeant en dernier ressort, ont ordonné aux commisssaires principal, ordinaires et deputez qui tiendront l'assiete prochaine du diocese de Lavaur de se faire rapporter la cancellation du contract de 2 000 l. qui doit estre payée a M(onsieu)r Lebrun par le s(ieu)r Barreau a la descharge du diocese, de destiner au payement de quelques creantiers la somme de 1 000 l. adjugée au diocese dans le decret des biens des sieurs Crozat et Pujol ensemble les 94 l. deues par le s(ieu)r Laval, et que le scindic du diocese fera ses diligences pour faire payer par les s(ieu)r Richomme et Trinquier 1 833 l. 2 s. et leurs interetz, comme aussy par le s(ieu)r Bequy 665 l. 17 s. 4 d., lesquelles deux sommes ne pourront estre employées au payement de quelque creantier, les estatz declarant n'entendre empescher qu'il ne soit imposé au profit du s(ieu)r Trinquier la somme de trois cent livres que le diocese luy a accordé pour son salaire d'avoir dressé un nouvel estat des debtes du diocese, laquelle somme ne luy sera payée qu'après qu'il aura remis ledit estat au greffier et sur le certificat du greffier de ladite remise, a peine par le receveur d'en respondre en son propre et privé nom, les estatz faisant deffense aux commisssaires principal, ordinaires et deputez qui tiendront l'assiete prochaine d'imposer d'autres sommes sous pretexte d'ausmonnes que celles qui sont comprises en l'estat de l'année 1634 et permises par Sa Majesté.
| Impôts |
16791213(13) |
| Contrôle des comptes des diocèses |
| Approbation des comptes du diocèse de Lavaur moyennant quelques vérifications ; aumônes excessives |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Archives |
16791213(13) |
| Archives des diocèses |
| Le diocèse de Lavaur est autorisé à imposer 200 l. pour faire accommoder la chambre où sont ses archives |
Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Institutions et privilèges de la province |
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