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Délibération 16791215(01)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
16791215(01) |
| CODE de la session |
16791127 |
| Date |
15/12/1679 |
| Cote de la source |
C 7203 |
| Folio |
22v-23r |
| Espace occupé |
1,75 |
Texte :
Du vendredy quinziesme decembre, president Monseigneur le cardinal de Bonsy.
Messieurs les commissaires qui ont esté nommez pour examiner la demande que Messieurs les thresoriers de France de la generalité de Montpellier faisoient a l'assemblée, ont rapporté que s'estant assemblez chez Monseigneur l'archevesque d'Alby, quatre d'entre lesditz sieurs thresoriers de France s'y estoient rendus et leur avoient representé que l'employ des denier du petit blanc qui sont affectez aux reparations du pont du S(ain)t Esprit a fait de tout temps une partie de la fonction de leurs charges et que Messieurs les commissaires du roy et des estatz de la province de Languedoc n'ont pris connoissance desdites reparations et de l'employ des deniers du petit blanc que lorsque le fonds dudit petit blanc n'a pas esté suffisent pour y pourvoir et qu'il a falu faire une despense de plus de cent mil livres, auquel cas les provinces de Provence et Dauphiné y avoient aussy contribué pour leur part et a proportion de leur tarif, mais a present que le fonds qui avoit esté fait par ces trois provinces estoit consommé, ilz avoient lieu d'esperer de la justice de l'assemblée qu'elle agréeroit qu'ilz rentrassent dans leur droit aux termes portez par les arrestz du conseil rendus les dernier decembre 1664 et 28 septembre 1672, d'autant plus que par la disposition desditz arrestz ilz ne pouvoient pourvoir doresnavant aux reparations qui seront a faire audit pont du S(ain)t Esprit ny disposer du fonds du petit blanc qu'avec la participation du scindic general de la province, offrant au surplus de se contenter du simple deffray lorsqu'il y auroit occasion d'envoyer sur les lieux un officier de leur bureau afin que ce qui reste du fonds dudit petit blanc, les charges localles desduites suivant l'estat arresté au conseil, pût estre employé sans divertissement ausdites reparations, et en cas qu'il n'y eut pas lieu d'en faire dans l'année qui pussent consommer ce fonds, que les deniers qui en proviendroient resteroient entre les mains du receveur a l'effet de les employer utilement suivant la susdite destination, le scindic general de la province present ou deuement appellé.
Ouy le rapport de Messieurs les commissaires et lecture faite des arrestz du conseil du dernier octobre (sic) 1664, 16 mars 1671 et 18 septembre 1672, les Estatz ont deliberé qu'ilz n'entendent empescher pour ce qui les concerne l'execution desditz arrestz, a la charge toutesfois que le fonds du petit blanc ne pourra estre employé a autre usage qu'aux susdites reparations pour quelque cause et pretexte que ce soit suivant la dispositions desditz arrestz et qu'il ne pourra estre pris dudit fonds suivant les offres desditz sieurs thresoriers de France que le simple deffray de celuy d'entre eux qui sera deputé lorsqu'il y aura lieu d'envoyer sur les lieux pour faire l'adjudication desdites reparations, comme aussy, au cas qu'il n'y eut pas lieu d'en faire dans le cours de l'année qui consommassent le fonds dudit petit blanc, que les deniers qui en proviendront resteront entre les mains du receveur a l'effet de les employer suivant leur destination, le scindic general de la province present ou deuement appellé, les estatz enjoignant audit scindic de se transporter sur les lieux lorsqu'il sera averty par lesditz sieurs thresorier de France pour estre present aux verifications et adjudications des reparations qui devront estre faites audit pont du S(ain)t Esprit et d'informer l'assemblée tous les ans de la destination qui aura esté faite dudit fonds du petit blanc et de justifier de l'employ par les ordonnances qui auront esté rendues par lesditz sieurs thresoriers de France durant le cours de l'année et par les baux qui en auront esté passez en consequence, et a esté arresté qu'a la diligence du s(ieu)r de Joubert, scindic general, et du s(ieu)r Guilleminet, secretaire des estatz, ceux qui ont receu les deniers imposez dans les provinces de Languedoc, Provence et Dauphiné pour raison des reparations qui ont esté faites seront tenus d'en compter incessamment devant Messieurs les commissaires du Roy et des estatz, sy fait n'a esté, pour estre ledit compte remis aux estatz prochains et y avoir recours quand besoin sera.
| Impôts |
16791215(01) |
| Droits divers |
| Les Etats se conforment aux arrêts du Conseil de 1664, 1671 et 1672 sur le petit blanc attribué aux trésoriers de France à condition que les fonds soient bien employés aux réparations du pont du St-Esprit et que le syndic général assiste aux adjudications |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Relations avec les Bureaux des Finances (Trésoriers de France) |
16791215(01) |
| Collaboration |
| Les Etats acceptent que la direction du petit blanc revienne aux trésoriers de France de Montpellier et qu'ils fassent les adjudications des réparations du pont du Saint-Esprit, à condition que le syndic général soit présent lors de ces adjudications |
Action des Etats
Justice, relations avec les cours de justice et de finances |
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| Economie |
16791215(01) |
| Travaux publics |
| Les Etats acceptent que la direction du petit blanc revienne aux trésoriers de France de Montpellier et qu'ils fassent les adjudications des réparations du pont du Saint-Esprit, à condition que le syndic général soit présent lors de ces adjudications |
Action des Etats
Travaux publics et communications |
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| Commissions |
16791215(01) |
| Mode de fonctionnement |
| La commission pour examiner les arrêts du Conseil attribuant aux trésoriers de France la direction des deniers du petit blanc s'est réunie chez l'archevêque d'Albi |
Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Institutions et privilèges de la province |
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