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Délibération 16791215(05)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
16791215(05) |
| CODE de la session |
16791127 |
| Date |
15/12/1679 |
| Cote de la source |
C 7203 |
| Folio |
25v-26r |
| Espace occupé |
1,4 |
Texte :
Le s(ieu)r de Boyer, scindic general, a dit qu'en execution de la deliberation du 16 janvier dernier il a donné connoissance a Messieurs les thresoriers de France de la generalité de Tholoze du traitté que les estatz avoient fait ce jour la avec ceux de la generalité de Montpellier et que lesditz sieurs thresoriers ont deputé des officiers de leur compagnie a Monseigneur l'archevesque de Tholoze pour luy dire qu'ilz acceptoient ledit traitté et qu'ilz estoient pretz d'y souscrire, en consequence de quoy ledit seigneur archevesque auroit prié Monseigneur l'evesque de Montauban, Messieurs les barons de Castelnau de Bonnefons et de Lanta et les sieurs capitoulz de Tholoze, commissaires des estatz, de s'assembler chez luy ou Messieurs de Caulet, Caillon, Calvez et Olivier, thrésoriers de France, se seroient rendus et auroient signé et ratifié de la part de leur bureau ledit traitté et promis de le faire executer selon sa forme et teneur dans la generalité de Tholoze.
Articles accordez entre les deputez de la province de Languedoc d'une part et les deputez du bureau des thresoriers de France de la generalité de Tholoze d'autre, en consequence de la deliberation des estatz du 16 janvier 1679.
Premierement
Que les receveurs des tailles comprendront dans l'estat au vray des deniers extraordinaires qu'ilz rendent annuellement au bureau les interestz et capitaux des debtes imposez par les dioceses en faveur de leurs creanciers ainsy qu'ilz avoient accoustumé et en rapporteront les acquitz.
II
Que Messieurs les thesoriers de France qui sont en differend avec Messieurs de la cour des comptes de Montpellier au sujet des inventaires des biens des comptables après leur decez se feront regler incessamment par le Roy afin que les receveurs des tailles et taillon ne soient pas exposez a une double despense et au cas que par l'evenement, lesditz inventaires appartiennent ausditz sieurs thresoriers de France, il a esté convenu qu'il sera fait un reglement de concert avec Messieurs les deputez des estatz de la province pour le soulagement des successions des comptables.
En dernier lieu il a esté convenu que lorsque les quittances de finance des augmentations de gages qui peuvent estre jouis separement de l'office auront esté une fois enregistrez et qu'elles viendront a changer de main par testament, donation, cession, vente ou autrement, lesditz sieurs thresoriers ne prendront plus aucun droit de registre desdites quittances, mais seulement du testament, donation, cession ou autre acte faisant le droit du nouveau possesseur, pour lequel registre il ne sera payé que cent solz.
Fait et arresté a Tholoze le 18 mars mil six cent soixante et dix neuf
J. de Montpezat, archevesque de Tholoze, J. B. M. Colbert, evesque de Montauban, Saint Sulpice d'Amboise, Grammont, baron de Lanta, Caulet, Caillon, Calvet, Olivier, Mariotte, capitoul.
| Relations avec les Bureaux des Finances (Trésoriers de France) |
16791215(05) |
| Collaboration |
| Traité signé à Toulouse le 18/03/1679 entre les commissaires des Etats & les trésoriers de France de Toulouse, sur le modèle de celui fait le 16/01/1679 avec ceux de Montpellier (reddition des comptes des receveurs, inventaires après décès des comptables) |
Action des Etats
Justice, relations avec les cours de justice et de finances |
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| Impôts |
16791215(05) |
| Contrôle des comptes des diocèses |
| Traités avec les trésoriers de France de Montpellier (16/01/1679) et de Toulouse (18/03/1679) : les receveurs inclueront les intérêts & les capitaux des dettes des dioc. dans l'état au vrai des deniers extraordinaires qu'ils rendent chaque année au bureau |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Impôts |
16791215(05) |
| Contrôle des comptes des diocèses |
| Traités avec les trés. de France de Montpellier (16/01/1679) & Toulouse (18/03/1679) : un règlement sera fait avec les E. pour les inventaires après décès des comptables des dioc., sur lesquels les trésoriers de F. & la cour des comptes sont en différend |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Impôts |
16791215(05) |
| Contrôle des comptes des diocèses |
| Traités avec les trés. de France de Montpellier (16/01/1679) & Toulouse (18/03/1679) : les quittances des augm. de gages des receveurs, une fois enregistrées, ne le seront plus si elles changent de main ; les testaments ou cessions le seront pour 100 s. |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Impôts |
16791215(05) |
| Contrôle des comptes des diocèses |
| Les trésoriers de France sont en différend avec la cour des Comptes pour les inventaires après décès des comptables des diocèses |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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