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Délibération 16791219(02)
| Nature |
Délibération en assemblée de sénéchaussée : Toulouse |
| Code de la délibération |
16791219(02) |
| CODE de la session |
16791127 |
| Date |
19/12/1679 |
| Cote de la source |
C 7203 |
| Folio |
33r-35v |
| Espace occupé |
4,2 |
Texte :
Dudit jour de relevée dans l'assemblée des gens des trois estatz de la seneschaussée de Tholoze, president monseigneur l'archevesque de Tholoze.
Lecture a esté faite des deliberations qui furent prises dans l'assemblée de la seneschaussée l'année derniere pour pourvoir a la reparation du grand chemin de la poste et Messeigneurs les evesques de Montauban et de S(ain)t Papoul, Messieurs les barons de Castelnau de Bonnefons et de Lanta, les sieurs capitoulz, scindicz et diocesains de Tholoze qui furent nommez pour tenir la main a l'execution desdites deliberations ont rapporté que s'estant assemblez chez monseigneur l'archevesque de Tholoze immédiatement apres leur retour des estatz, ilz avoient resolu d'employer le s(ieu)r Gras, marchand de ladite ville, et le s(ieu)r Rivalz, achitecte, comme les personnes les plus experimentéez qui soient dans le lieu a faire la verification de l'estat du grand chemin de la poste depuis Montauban jusqu'a Villepinte ou la seneschaussée se termine, ensemble les reparations qu'il y convient faire pour le rendre commode a toute sorte de voitures, qu'ilz les avoient envoyé querir pour leur donner les instructions que le s(ieu)r Mariotte avoit dressées et qu'estant allez ensuitte sur les lieux avec le nommé Riviere, masson de Tholoze, ilz avoient fait une verification exacte de l'estat des chemins et un devis des ouvrages qu'il y convient faire, pour l'execution duquel Messieurs les commissaires ont trouvé a propos de le diviser par consulatz et de le faire imprimer pour en donner connoissance au public et faciliter aux massons et architectes l'entreprise desditz ouvrages en blot ou a parcelles selon leur commodité. A quoy Monseigneur l'evesque de Saint Papoul a adjouté que l'impression des articles pour l'estenduë de trente consulatz ayant demandé beaucoup de temps et la saison ne s'estant pas trouvée propre pendant l'esté pour faire ces reparations parce qu'elles consistoient la pluspart en comblementz et engravementz de bourbiers dont on ne pouvoit connoistre la profondeur quand la grande chaleur les avoit desseché, outre que le canal manquant d'eau et la navigation estant interrompuë il estoit impossible de transporter des cailloüs de la riviere de Garonne en cette saison, il n'avoit pû faire d'autre reparation que celle des pontilz qui traversent la prairie de Basiege parce que cette besogne estoit de massonnerie et compatible avec la grande chaleur, qu'après des proclamations et des affiches publiques, il avoit esté passé un contract aux nommez Sirevol, Pecarere, La Cache, Riviere et Trulhe, massons de Tholoze le 8 d'aoust 1679, comme derniers moinsdisantz a la somme de vingt quatre mil livres pour reparer lesditz pontilz qui n'estoient propres qu'a faire passer les gens a pied lors qu'il arrivoit des inondations dans la prairie, et pour leur donner trois cannes de largeur afin que toute sorte de voitures y puissent passer, et a la charge par les entrepreneurs d'entretenir lesditz ouvrages pendant onze annéez pour la somme de cent cinquante livres par an la premiere année non comprise, qu'il avoit chargé le s(ieu)r de Boyer, scindic general, de faire payer lesditz entrepreneurs a l'escheance des termes portez par leurs contractz tant du fonds qui fut fait l'année derniere par imposition que de celuy qui doit estre fait par emprunt suivant la deliberation qui luy en donne le pouvoir, et qu'en consequence les entrepreneurs avoient comencé de travailler, mais qu'en nettoyant les dessous des arceaux, ilz ont descouvert la grande muraille qui regarde le midy dans toute l'estendûe des pontilz et l'ont trouvée corrompüe en plusieurs endroitz, ayant du danger qu'elle n'entraisne ce que l'on bastit presentement si on ne la fortifie, que cela avoit obligé Messieurs les commissaires d'ordonner que ladite muraille seroit refaite aux endroitz ou elle menasse ruine et a cet effet, ilz seroient convenus avec les entrepreneurs que la canne de cette muraille leur seroit payée sur le pied de l'evaluation qui avoit esté faite de la muraille qu'ilz doivent bastir du costé du nord en reglant le prix de l'entreprise de l'eslargissement des pontilz, qu'il ne restoit qu'a sçavoir si l'assemblée agreoit ce qui a esté fait jusqu'icy par Messieurs les commissaires et quelz ordres elle alloit donner pour tout le surplus.
Sur quoy Monseigneur l'archevesque de Tholoze, president, a dit qu'avant de faire l'adjudication et delivrance des reparations du grand chemin et d'en passer les baux il croioit que cette assemblée devoit regler deux choses, dont la premiere estoit de faire faire des fossez de part et d'autre dudit chemin au bord des terres voisines, pour recevoir les eaux qui pourroient le corrompre, attendu que cette despense du creuzement des fossez n'estoit pas comprise dans le devis de l'année derniere, l'assemblée de la seneschaussée ayant trouvé a propos de la faire faire par les proprietaires des champs qui aboutissent au chemin, l'autre regardoit les terres qu'on sera obligé de prendre a divers particuliers pour eslargir le chemin ou pour le transferer de l'endroit ou il est en un autre plus commode, auquel cas il estoit necessaire de faire estimer lesdites terres et de pourvoir au payement des particuliers ausquelz elles se trouveront appartenir, qu'il falloit aussy faire un fonds pour continuer les reparations qui sont commencéez en imposant si l'assemblée le trouvoit a propos dix mil livres sur tous les dioceses de la seneschaussée comme on avoit accoustumé, et pourvoyant a tout le surplus par la voye de l'emprunt, sur quoy l'assemblée avoit a prendre ses resolutions.
Ouy le rapport, l'assemblée a approuvé tout ce qui a esté fait par Messieurs les commissaires et a deliberé que les devis qui ont esté faitz par les s(ieu)rs Gras et Rivalz seront executez et qu'a la diligence du s(ieu)r de Boyer, scindic general, et du s(ieu)r Mariotte, greffier des estatz, les proclamations seront continuéez et les moinsdites recëues pour estre les contractz passez en consequence par Messieurs les commissaires a ceux qui feront la condition meilleure, a commencer lesdites reparations dans le diocese de Montauban et continuer dans les endroitz ou la necessité sera plus urgente en la maniere qu'ilz jugeront a propos.
Que pour accelerer lesdites reparations il sera imposé l'année presente sur tous les dioceses contribuables de la seneschaussée la somme de dix mil livres, outre laquelle il sera emprunté cinquante mil livres par le s(ieu)r de Boyer, scindic general, en vertu de la deliberation qui sera expediée pour cet effet et qui luy en donnera le pouvoir, pour estre ladite somme ou celles qui seront par luy empruntéez au dessous en consequence des ordres qui luy seront donnez par Monseigneur l'archevesque de Tholoze employéez pareillement a la reparation du grand chemin de la poste et a l'execution des devis qui ont esté dressez par les ordres de Messieurs les commissaires.
Que les fossez qu'il est necessaire de faire le long des champs des particuliers de part et d'autre du chemin et qui n'ont pas esté compris dans le devis seront faictz incessamment a la diligence du scindic general sauf a repeter de chaque proprietaire des champs la somme dont ledit scindic aura esté obligé de faire les avances pour payer lesditz fossez, chacun a proportion de ce qui le concernera, et en cas de refus de la part des proprietaires desdites terres, le s(ieu)r de Boyer se pourvoira ou besoin sera pour les faire contraindre au payement de la despense faite pour lesditz fossez et de celle qu'il conviendra faire dans la suitte pour les entretenir.
Que M(onsieu)r d'Aguesseau, intendant, sera prié de nommer des expertz pour faire l'estimation des terres des particuliers que les entrepreneurs seront obligez de prendre tant pour eslargir le grand chemin que pour le transferrer en un endroit plus commode ainsy qu'il est porté par le devis, les proprietaires desdites terres presentz ou duement appelez, et que pour eviter que les reparations ne soient retardéez par le deffaut de cette estimation, le s(ieu)r de Boyer, scindic general, poursuivra une ordonnance portant que les entrepreneurs pourront executer les articles inserez dans leurs contractz sans que de la part du proprietaire des terres voisines du grand chemin il puisse leur estre donné aucun trouble ny empeschement sous quelque pretexte que ce soit, l'assemblée enjoignant au scindic general de pourvoir au payement desditz particuliers suivant l'estimation qui sera faite de leurs champs et sur les ordres qu'il recevra de Messieurs les commissaires.
Qu'il sera procedé a la verification du chemin de la poste qui va de Tholoze a Agen dans l'estendüe des dioceses de Tholoze et de Montauban pour estre pourveu a la reparation dudit chemin sur le rapport qui en sera fait, l'assemblée ayant prié Monseigneur l'archevesque de Tholoze et Messsieurs les commissaires de regler ce qui doit estre payé aux sieurs Gras et Rivalz et au masson qu'ilz ont employé pour les vacations qu'ilz ont exposées a la visite des chemins, et a dresser leur relation et les devis de tous les ouvrages qui sont a faire et de pourvoir pareillement au payement des journéez que les sieurs Boyer et Mariotte ont employé et aux fraiz de l'impression des susditz devis, de tous lesquelz fraiz il sera dressé un estat et expedié des mandementz par Monseigneur l'archevesque de Tholoze pour estre acquitez par le s(ieu)r de Pennautier, thresorier de la bourse du fonds qui est en ses mains.
Et sur ce qui a esté representé par le s(ieu)r de Segadennes, diocesain de Tholoze, que si on faisoit passer les voitures dans le lieu de Villefranche et a travers ladite ville en la maniere que les expertz l'ont projetté, non seulement on mettroit les habitants dans la necessité d'abattre une partie de leurs maisons, mais on descouvriroit la grande rüe le long de laquelle il y a des creux dans la terre ou ilz conservent leurs bleds, et les eaux de la pluye venant a les penetrer il s'ensuivroit un grand dommage pour les particuliers, l'assemblée a deliberé qu'avant qu'il soit procedé a l'execution du devis qui a esté fait pour la reparation du grand chemin de Villefranche, il sera de nouveau examiné si on peut eviter de faire passer les voitures dans la ville et de quelle difference seroit la despense des reparations si on faisoit passer lesdites voitures hors de la ville pour, sur le rapport qui en sera fait l'année prochaine par Messieurs les commissaires ensemble des inconvenientz qu'ilz auront remarqué en l'un et en l'autre cas, estre deliberé par la seneschaussée ce qu'elle trouvera plus a propos pour l'utilité publique.
| Economie |
16791219(02) |
| Travaux publics |
| La sénéchaussée de Toulouse approuve les devis faits par les sieurs Gras et Rivals pour les réparations du grand chemin de Montauban à Villepinte ; les proclamations seront continuées |
Action des Etats
Travaux publics et communications |
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| Economie |
16791219(02) |
| Travaux publics |
| La sénéchaussée de Toulouse, sur avis de l'archevêque, fera creuser des fossés à la diligence du syndic général et aux frais des riverains, qui devront également assurer leur entretien sous peine d'y être contraints |
Action des Etats
Travaux publics et communications |
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| Economie |
16791219(02) |
| Travaux publics |
| La sénéchaussée de Toulouse fera procéder à la vérification des travaux faits au grand chemin de Toulouse à Agen et règlera les journées déjà employées par les sieurs Boyer et Mariotte ainsi que l'impression des devis destinés aux communautés |
Action des Etats
Travaux publics et communications |
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| Economie |
16791219(02) |
| Travaux publics |
| La sénéchaussée de Toulouse sursoit à la réparation du grand chemin de Villefranche jusqu'à ce qu'on ait examiné s'il ne serait pas préférable de faire passer ce chemin hors de la ville, afin d'éviter la démolition de maisons et de caves |
Action des Etats
Travaux publics et communications |
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| Indemnisations et calamités |
16791219(02) |
| Travaux publics |
| La sénéchaussée de Toulouse prie l'intendant de nommer des experts pour estimer les terres des particuliers prises pour l'élargissement du grand chemin |
Action des Etats
Travaux publics et communications |
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| Institutions de la province |
16791219(02) |
| Diffusion de l'information dans la province |
| Les commissaires de la sénéchaussée de Toulouse pour les réparations du chemin de la poste ont fait imprimer le devis des ouvrages à faire pour en donner connaissance au public et faciliter la tâche des maçons et architectes |
Action des Etats
Institutions et privilèges de la province |
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| Opérations de crédit |
16791219(02) |
| Emprunts des sénéchaussées |
| La sénéchaussée de Toulouse autorise le syndic général de Boyer à emprunter 50 000 l. pour les réparations du grand chemin de la poste |
Action des Etats
Gestion financière et comptable |
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| Assemblées de sénéchaussées |
16791219(02) |
| Mode de fonctionnement |
| L'assemblée de la sénéchaussée de Toulouse s'est réunie le 19 décembre sous la présidence de l'archevêque de Toulouse |
Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Institutions et privilèges de la province |
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| Commissions |
16791219(02) |
| Mode de fonctionnement |
| Les commissaires de la sénéchaussée de Toulouse pour les réparations du chemin de la poste rapportent qu'ils se sont assemblés chez l'archevêque de Toulouse immédiatement après leur retour des Etats ; ils rendent compte de leurs travaux |
Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Institutions et privilèges de la province |
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