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Délibération 16791219(03)



Nature Délibération en assemblée de sénéchaussée : Toulouse
Code de la délibération 16791219(03)
CODE de la session 16791127
Date 19/12/1679
Cote de la source C 7203
Folio 35v
Espace occupé 0,5

Texte :

La seneschaussée ayant besoin de la somme de cinquante mil livres pour l'employer aux reparations qu'elle a resolu de faire dans le grand chemin de la poste depuis le bas Montauban jusqu'a Villepinte au diocese de S(ain)t Papoul, a esté deliberé que ladite somme de cinquante mil livres sera empruntée par le scindic general de telles personnes et aux meilleures conditions qu'il trouvera, n'excedant toutesfois le denier dix-huit, luy donnant pouvoir de passer pour raison dudit emprunt tous contractz d'obligation ou de constitution de rente necessaires et d'obliger pour cela les biens du general de la seneschaussée, lesquelles sommes empruntées seront remises entre les mains du s(ieu)r de Pennautier, thesorier de la bourse, et de ceux qui auront charge expresse de luy pour les delivrer sur les ordres de Messieurs les commissaires que l'assemblée a nommé, et a esté arresté qu'il ne sera fait qu'un seul expedié en parchemin de la presente deliberation, lequel sera deschargé par les mesmes notaires qui passeront les contracts a mesure qu'on fera lesditz empruntz.

Opérations de crédit 16791219(03)
Emprunts des sénéchaussées
La sénéchaussée de Toulouse délibère que l'emprunt de 50 000 l. qu'elle fait pour les chemins sera confié au syndic général qui passera les contrats n'excédant pas le denier 18, avec pouvoir d'obliger les biens du général de la sénéchaussée Action des Etats

Gestion financière et comptable