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Délibération 16791222(06)

Nature	Délibération en assemblée de sénéchaussée : Carcassonne
Code de la délibération	16791222(06)
CODE de la session	16791127
Date	22/12/1679
Cote de la source	C 7203
Folio	39v-40v
Espace occupé	1,7

Texte :

Limoux
Sur le rapport de Messieurs les commissaires qui ont examiné les impositions faites dans les assietes du diocese de la seneschaussée de Carcassonne pour l'année 1679, qu'en celle du diocese de Limoux il avoit esté imposé dans le departement des frais d'assiette 18 l. pour les valetz des consulz de la ville de Limoux qui ne sont pas compris dans l'estat de l'année 1634, 120 l. pour les gages d'un messager portant des lettres de la ville de Limoux en celle de Tholoze dont le scindic a esté chargé de poursuivre la verification, et 157 l. accordéez sous tiltre d'ausmonnes a l'hospital des dames de la charité et aux pauvres honteux de la ville, on [ne] peut faire dire la messe les jours de feste aux prisonniers dans la conciergerie, n'y ayant aucun fonds dans les estatz du Roy, qu'ayant fait faire lecture du procez verbal de ladite assiete ilz avoient observé que les jugementz rendus par les estatz sur les impositions de ce diocese des années 1677 et 1678 avoient esté leus comme il avoit esté ordonné et que verification avoit esté faite que la somme de 24 l. surimposée dans l'article des journéez extraordinaires du s(ieu)r Martin comme deputé aux estatz ne luy avoit pas esté payée et que le receveur l'avoit retenue et en avoit rendu compte, que le s(ieu)r Serres, greffier, avoit rendu et restitué la somme de 30 l. qui avoit esté surimposée en sa faveur en l'année 1677 dans l'article de ses gages et qu'a l'egard de la somme de 1 654 l. 7 s. 2 d. imposée pour le debet de compte du scindic de celle de 99 l. pour le change dudit debet de 636 l. 18 s. 5 d. du debet de compte du receveur et de 2 351 l. 5 s. pour les arrerages des fraiz des commis au bureau de la recepte estably dans la ville d'Aleth, le scindic dudit diocese avoit remis seulement lesdits comptes entre les mains du s(ieu)r de Montbel, scindic general, lesquelz n'estant pas suffisantz pour operer la verification desditz debetz et des susdites sommes surimposées, ladite remise devenoit inutile et qu'au surplus ledit jugement avoit esté executé.
Veu le procez verbal et les departementz de ladite assiete et le jugement rendu sur les impositions de l'année 1678, les estatz font expresse deffense de faire aucun fonds par article separé dans les departementz d'imposition pour les valetz des consulz de la ville de Limoux non compris dans l'estat de l'année 1634, et neanmoins s'il y a lieu de leur accorder quelque chose pour leur peine ladite despense pourra estre prise du fonds du scindic, comme aussy d'imposer les gages du messager porteur des lettres de la ville de Limoux en celle de Tholoze qu'il ne leur apparoisse de la verification suivant la deliberation prise par l'assiete, approuvant les estatz l'imposition faite pour les ausmonnes a cause de la modicité et de la destination des sommes qui ont esté accordéez, exhortant neantmoins lesditz commissaires principal, ordinaire et deputez de l'assiete dudit diocese de se contenter de celles qui seront employéez dans l'estat de l'année 1634, ordonnent au surplus auditz commissaires et deputez de l'assiete prochaine de faire proceder incessamment a la verification de la somme de 1 654 l. 7 s. 2 d. imposée en 1678 pour le debet du compte du scindic, de celle de 99 l. pour le change dudit debet et celle de 636 l. 18 s. 5 d. pour le debet du compte du receveur et de celle de 2 351 l. 5 s. pour les arrérages des fraiz des commis au bureau de la recepte estably dans la ville d'Aleth et de remettre pour raison de ce toutes les pieces et actes suivant les memoires qui seront donnez au scindic dudit diocese par le s(ieu)r de Montbel, scindic general, et cependant et jusques a ce qu'il soit procedé a ladite verification conformement au jugement rendu par les estatz le 19 janvier de l'année derniere, toutes lesdites sommes demeureront entre les mains dudit scindic et receveur comme depositaires de justice jusqu'à ce qu'il en ayt esté autrement ordonné.

Impôts	16791222(06)
Contrôle des comptes des diocèses
Approbation, moyennant quelques vérifications, des comptes du diocèse de Limoux	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine