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Délibération 16800104(01)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
16800104(01) |
| CODE de la session |
16791127 |
| Date |
04/01/1680 |
| Cote de la source |
C 7203 |
| Folio |
41v-42r |
| Espace occupé |
2 |
Texte :
Du jeudy quatriesme janvier, president Monseigneur le cardinal de Bonsy.
Monseigneur l'archevesque de Tholoze et Monseigneur l'evesque de Castres, Monsieur le vicomte de Polignac et Monsieur le baron de Castelnau de Bonnefons, les sieurs capitoulz de Tholoze, consulz de Montpellier et de Narbonne et le scindic du Vivarez, commissaires nommez pour examiner de quelle maniere la province peut payer la somme de deux millions deux cent mil livres qu'elle a accordé au Roy en don gratuit pour l'année présente 1680, et regler avec le thresorier de la bourse le droit d'avance du payement qu'il doit faire de ladite somme au thresor Royal, mois par mois en douze payementz egaux, et pour examiner aussy de quelle maniere la province pourvoira au payement de la somme de trois cent mil livres empruntée en execution de la deliberation originale qui fut prise par les estats le 19 janvier 1679 et dont elle a fait sa debte propre par deliberation du 18 decembre dernier, ont rapporté qu'ilz s'estoient fait representer les estatz des impositions de l'année derniere pour voir si par comparaison a celles de l'année presente la province pouvoit trouver quelque soulagement sans faire de nouveaux empruntz, et qu'ilz avoient trouvé qu'en se servant pour le payement de deux millions deux cent mil livres du don gratuit, des trois deniers du droit de collecte que l'on estima l'année derniere soixante cinq mil livres, et du prix de l'afferme de l'oequivalent qui sera de trois cent dix huit mil livres l'année presente, il falloit encore imposer la somme de dix huit cent dix sept mil livres, que par la diminution de la despense de l'estape et par la compensation de diverses sommes qui furent imposéez en l'année 1679 et qui ne seront point imposéez en l'année 1680, il y avoit une diminution de quatre cent mil livres au moyen de laquelle les peuples ressentiront quelque soulagement, mais aussy qu'en diminuant les impositions de cette somme de quatre cent mil livres, l'estat des debtes demeureroit chargé de la somme de trois cent mil livres empruntée pour le canal et dont la province a fait sa debte propre par la susdite deliberation, et qu'il ne seroit imposé l'année presente pour le payement des capitaux des debtes de la province que la somme de cent cinquante mil livres comme l'année derniere, les avis ayant esté de ne faire pas un plus grand fonds que celuy la pour payer des capitaux afin de diminuer les impositions de ladite somme de quatre cent mil livres cette année et de donner ce soulagement aux peuples de cette province pour leur faire gouster les fruitz de la paix.
Qu'a l'egard des avances deües au s(ieu)r de Pennautier, thresorier de la bourse, pour le payement qu'il doit faire mois par mois au thresor royal de la somme de deux millions deux cent mil livres, Messieurs les commissaires en avoient fait la liquidation a raison de deux pour cent par payement, suivant laquelle ledit droit d'avance qui revenoit l'année derniere a soixante quatre mil deux cent neuf livres ne monte pour l'année presente qu'a cinquante deux mil neuf cent soixante quatre livres, cette diminution provenant de ce que le don gratuit est moindre de deux cent mil livres et que le s(ieu)r de Pennautier auquel il fut accordé l'année derniere deux et demy pour cent par payement pour les cinq premiers mois de l'année a bien voulu se contenter de deux pour cent dans l'esperance qu'il avoit trouver de l'argent avec plus de facilité et qu'il sera moins rare a cause de la paix.
Sur quoy il a esté deliberé suivant l'avis de Messieurs les commissaires qu'il sera imposé cette année dans l'estat des debtes et affaires du pays la somme de cent cinquante mil livres pour estre employée au payement de partie des sommes dües en capital par la province et que l'estat des debtes sera chargé de la somme de trois cent mil livres empruntée pour les ouvrages du canal en consequence de la deliberation originale qui fut prise le 19 janvier 1679 et dont la province a fait sa debte propre par deliberation du 18 decembre dernier, et que pour le payement de la somme de deux millions deux cent mil livres accordée au Roy en don gratuit on se servira du prix de l'afferme de l'oequivalent et l'on continuera de prendre trois deniers sur le droit de collecte, lesquelz seront payez par les collecteurs au thresorier de la bourse en la maniere qu'il a esté pratiquée les annéez dernieres en sorte qu'au moyen des soixante cinq mil livres que les trois deniers peuvent produire par estimation et des trois cent dix huit mil livres de l'oequivalent, il ne sera imposé pour l'entier payement du don gratuit que la somme de dix huit cent dix sept mil livres, les estatz ayant approuvé la liquidation qui a esté faite par Messieurs les commissaires du droit d'avance deu au s(ieu)r de Pennautier et deliberé que la somme de cinquante deux mil neuf cent soixante quatre livres sera imposée en sa faveur dans l'estat des debtes et affaires de la province.
| Impôts |
16800104(01) |
| Mode d'acquittement |
| Paiement du don gratuit : 1 817 000 l. par imposition, 318 000 pris sur l'équivalent et 65 000 l. provenant des 3 d./l. pris sur le droit de collecte |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Impôts |
16800104(01) |
| Impôts dans la province |
| Pour donner un soulagement aux peuples de la province et les faire profiter de la paix, la somme de 400 000 l. résultant de la diminution des impôts ne sera pas affectée en partie au paiement des dettes |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Opérations de crédit |
16800104(01) |
| Emprunts de la province |
| Imposition de 150 000 l. pour le capital des dettes de la province ; l'état des dettes est chargé en outre de 300 000 l. empruntées pour le canal, dont la province a fait sa dette propre par délibération du 18 décembre dernier |
Action des Etats
Gestion financière et comptable |
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| Gestion comptable |
16800104(01) |
| Apurement et clôture de comptes |
| Le droit d'avance du don gratuit est liquidé cette année à 52 964 l. (contre 64 209 l'an dernier), la partie imposée du don étant moindre et le trésorier de la Bourse ayant accepté de prendre 2% (contre 2,5% pour les 5 premiers mois l'an dernier) |
Action des Etats
Gestion financière et comptable |
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