aide
Délibération 16800104(02)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
16800104(02) |
| CODE de la session |
16791127 |
| Date |
04/01/1680 |
| Cote de la source |
C 7203 |
| Folio |
42v-43v |
| Espace occupé |
2,3 |
Texte :
Monseigneur l'evesque de Montauban, Monsieur le baron de Castelnau de Bonnefons et les sieurs consulz de Montpellier et de Nismes, commissaires nommez pour examiner ce que la province peut faire en faveur des maistres de poste pour les ayder a tenir le nombre de chevaux qu'il est necessaire pour le service des courriers et pour voir en mesme temps quelles diligences cette assemblée doit apporter a faire maintenir cette province dans la faculté dont elle a toujours jouy d'establir des bureaux de messagerie dans les villes principales, ont rapporté que par l'estat qui leur a esté remis des lieux ou la poste est establie dans la province, ilz ont verifié qu'il y en a seize dans la generalité de Tholoze y compris les deux routes qui conduisent de Tholoze a Paris par Montauban et par Bordeaux et qu'il y en a vingt quatre dans la generalité de Montpellier, y compris les postes de Roquemaure et de Villeneuve d'Avignon qui sont de traverse, faisant en tout le nombre de quarante lieux de poste, qu'il est certain qu'elles sont mal montéez et que cet inconvenient provient en partie de la negligence de ceux qui les tiennent et en partie aussy de ce que leurs gages ordinaires ne sont pas suffisants, mais que Monsieur le marquis de Louvois voulant bien tenir la main que les postes soient mieux servies a l'avenir et qu'il y ait huit ou dix chevaux entretenus en chacune pourveu que la province entre en part de cette despense, Messieurs les commissaires ont esté d'avis que la province devoit donner a chacun des maistres de poste establis dans les quarante lieux dont ilz ont remis l'estat six vingt livres pour cette année, d'autant plus qu'il paroit par la lettre de M. le marquis de Louvois que les estatz feront en cela une chose aussy agreable a Sa Majesté qu'elle sera utile au public.
Et a l'egard des messageries, Messieurs les commissaires ont dit qu'ilz avoient esté advertis par les scindics generaux que tous les bureaux des messageries de la province avoient esté unis aux postes et que Lazare Patin, fermier general du revenu des portz de lettres et paquetz, avoit depossedé les particuliers qui avoient lesditz bureaux, ce qui estoit d'une très grande consequence a la province puisqu'elle se trouvoit privée de la faculté dont elle a jouy jusqu'en l'année 1667 d'establir des bureaux de messageries dans les villes principales et dans laquelle elle a esté maintenue par divers arrestz contre tous ceux qui ont entrepris de la troubler, c'est pourquoy Messieurs les commissaires avoient esté d'avis de charger Messieurs les deputez qui doivent aller a la cour de demander l'execution desditz arrestz et de supplier M(onsieu)r le marquis de Louvois d'accorder sa protection a la province pour obtenir de S. M. qu'elle soit maintenue dans la faculté d'establir des bureaux de messageries dans les villes principales comme par le passé, et que les villes et lieux de traverse puissent envoyer des messagers a pied portant un escusson aux armes de chaque ville chef de diocese.
Et sur les plaintes qui ont esté faites par diverses personnes que les fermiers des bureaux des postes taxent les lettres et paquetz au dela de ce qu'il leur est permis par les editz de Sa Majesté et arrestz de son conseil, dont le public se trouve notablement surchargé, Messieurs les commissaires ont esté d'avis que S. M. doit estre très humblement suppliée d'y pourvoir en ordonnant que le tarif qu'elle veut estre executé pour la taxe des lettres sera publié et affiché dans tous les bureaux de poste pour y avoir recours en cas de besoin, et qu'en cas de contravention et de surtaxe, la connaissance en appartiendra a M. l'intendant de la province auquel les scindicz generaux porteront les plaintes qui seront faites par les particuliers pour y estre pourveu.
Surquoy les Estatz, ayant ouy le rapport de Messieurs les commissaires, ont approuvé les avis et deliberé qu'il sera executé en tous ses chefz, ce faisant que Messieurs les deputez qui doivent aller a la cour feront toutes sortes d'instances pour obtenir de Sa Majesté que les arrestz qu'elle a accordé a la province en divers temps et qui la maintiennent dans la faculté d'establir des messagers soient executez, avec deffense a Lazare Patin, fermier general des postes, de troubler tant lesditz messagers que ceux qui sont envoyez aux villes ou les bureaux sont establis par les lieux de traverse qui sont esloignez de la grande route, et que Sa Majesté sera très humblement suppliée d'ordonner qu'il sera pourveu par Monsieur l'Intendant de la province aux plaintes qui luy seront portéez par le scindic general de la province de la surtaxe des lettres et des contraventions au tarif.
Et a l'egard des maistres des postes de la province, les estatz ont deliberé que pour leur donner le moyen de servir mieux le public qu'ilz n'ont fait par le passé et entretenir le nombre de chevaux necessaire, il sera fait fonds l'année presente dans le departement des debtes et affaires de la province de la somme de quatre mil huit cent livres pour estre payé a chacun desditz maistres de poste six vingt livres sur les ordres de Monsieur le marquis de Louvois, ministre d'estat et surintendant general des postes de France, Son Eminence ayant esté priée de luy escrire au nom de l'assemblée pour luy faire sçavoir la presente deliberation.
Et depuis, le fonds ayant esté augmenté de 360 l. pour les poste de la Courtensourd au diocese de Tholoze, de Lesignan au diocese de Narbonne et de Lardoise au diocese d'Usez, c'est en tout cinq mil cent soixante livres.
Et le 8 decembre 1682 il y a esté adjouté par l'ordre de son Eminence 240 l. pour les postes de Fronton et La Bastide au dio(cese) de Montauban [rajouts signés par le cardinal de Bonzi]
| Doléances mentionnées dans les délibérations |
16800104(02) |
| Postes |
| Les députés à la Cour demanderont que les arrêts qui permettent à la province d'établir des messageries soient exécutés, avec défense au fermier général du revenu des ports des lettres de troubler les messagers, l'intendant devant connaître des abus |
Action des Etats
Agriculture, élevage, commerce, industrie |
|
| Economie |
16800104(02) |
| Postes |
| La province fera un fonds de 4 800 l. pour payer 120 l. à chacun des maîtres de postes des 40 bureaux de la province afin qu'ils augmentent le nombre de leurs chevaux (fonds augmenté ensuite de 600 l. pour 5 autres bureaux) |
Action des Etats
Travaux publics et communications |
|
| Désordres |
16800104(02) |
| Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis |
| Le fermier général Patin dépossède les propriétaires des bureaux de messagerie qui ont été unis aux bureaux de poste ; les fermiers des bureaux de poste taxent les lettres et paquets au-delà de ce qui leur est permis |
Action des Etats
Affaires militaires et ordre public |
|
| Privilèges de la province |
16800104(02) |
| Institutions provinciales |
| La province a joui jusqu'en 1667 de la liberté d'établir des messageries dans les villes principales ; les villes et lieux de traverse peuvent envoyer des messagers à pied portant un écusson aux armes de chaque ville chefs de diocèse |
Privilèges de la province, des groupes et des particuliers
Institutions et privilèges de la province |
|
| Economie |
16800104(02) |
| Postes |
| Une lettre de Louvois demande aux Etats d'entrer dans la dépense nécessaire pour porter le nombre de chevaux des bureaux de poste à 8 ou 10 chevaux en chacun |
Action royale
Travaux publics et communications |
|
