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Délibération 16800105(06)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
16800105(06) |
| CODE de la session |
16791127 |
| Date |
05/01/1680 |
| Cote de la source |
C 7203 |
| Folio |
48r-48v |
| Espace occupé |
1,4 |
Texte :
Le s(ieu)r Gilede, capitoul de Tholoze, a dit qu'ayant esté chargé par l'assemblée d'examiner conjointement avec les scindicz generaux les demandes des consulz et habitantz d'Orgnac contre la province et les arrestz sur lesquelz ilz pretendent les establir a rapporté que le scindic general de la province ayant prix le fait et cause pour Anthoine Dalbis, collecteur dudit lieu, contre la dame de S(ain)t Florans en consequence d'une deliberation des estatz de l'année 1668, auroit poursuivy un jugement devant le grand Prevost de Languedoc en l'année 1669 portant condamnation a mort par defaut contre ladite dame et de six mil livres d'amende et despens, pour lesquelles condemnations ledit scindic ayant fait proceder par saisie et execution sur les fruitz des biens de ladite dame et estably sequestres les consulz et habitantz d'Orgnac, ilz avoient fait le devoir de leur charge et perceu quelques fruitz pour la remise desquelz ilz avoient esté attirez en diverses juridictions, constituez prisonniers et exposez a plusieurs fraiz et voyages par la diversité des impetrations des parties, et enfin l'instance principale ayant esté terminée par transaction du 2 février 1672 entre le scindic general, ledit Dalbis et la dame de S(ain)t Florant par laquelle lesdites parties se seroient departies de tous jugementz, arrestz et condemnations respectives et auroient consenty a la recreance des choses saisies, avec stipulation faite par un acte separé le mesme jour et par devant les mesmes notaires et temoins que ladite dame payeroit les fraiz et mises des sequestres au cas le scindic general de la province en seroit recherché, ladite dame auroit poursuivy les sequestres en la chambre de l'edit de Castelnaudary a la remise desditz fruirz, lesquelz ayant en mesme temps offert de les remettre, baillé leur compte et demandé la condemnation de leurs fraiz, primes et vacations contre la dame de S(ain)t Florant, droit par ordre guarentie contre le scindic general et la condemnation des fraiz par eux exposez ausdites instences et dommages et interestz souffertz, il seroit intervenu deux arrestz en la chambre de l'edit de Castelnaudary par le premier desquelz, du 16 janvier 1677, la dame de S(ain)t Florans est seulement condamnée aux fraiz et mises des sequestres pour recueillir lesditz fruitz saisis liquidez a trente livres et deschargée du parensus (sic), interloquant sur la guarantie requise contre ledit scindic, et par l'autre arrest du 6 juillet 1677 rendu par forclusion sur ledit interlocutoire, le scindic general auroit esté condamné a relever et garantir lesditz consulz habitantz d'Orgnac sequestres des fraiz et despenses par eux exposez ausdites instances audela desdites trente livres des fraiz et mises ausquelles ladite de S(ain)t Florans a esté condamnée envers eux, et par le mesme arrest ledit scindic general auroit encore esté condamné aux despens, sur l'execution duquel les consulz et habitantz d'Orgnac sequestres auroient baillé un estat de leurs pretentions qui monte a deux mil quatre cent livres, et le scindic general au contraire pretendoit faire casser au conseil du Roy les arrestz de la chambre de l'Edit comme attentatoires, que neantmoins lesditz consulz et habitantz ayant offert de terminer ce procez a l'amiable, l'avis des scindicz generaux et le sien avoit esté d'en sortir par cette voye.
Surquoy les Estatz ayant ouy ledit rapport et fait faire lecture des susditz arrestz et transaction ont agréé la proposition des consulz et habitanz d'Orgnac et chargé tant le s(ieu)r Gilede, capitoul, que les scindicz generaux, au cas que lesditz consulz veuillent convenir d'une moderation raisonable des fraiz et despen portez par les condemantions qu'ilz ont obtenu, de transiger avec eux pour mettre fin audit procez, auquel effet l'assemblée a donné ausditz scindicz tous les pouvoirs necessaires
| Justice |
16800105(06) |
| Accommodement |
| Le sieur Gilède, capitoul, et les syndics généraux transigeront avec les consuls et habitants d'Orgnac pour régler le différend qui oppose ces derniers à la province comme séquestres des biens de la dame de Saint-Florent |
Action des Etats
Justice, relations avec les cours de justice et de finances |
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