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Délibération 16800109(01)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
16800109(01) |
| CODE de la session |
16791127 |
| Date |
09/01/1680 |
| Cote de la source |
C 7203 |
| Folio |
49v-50r |
| Espace occupé |
1,3 |
Texte :
Du mardy neufviesme janvier, president Monseigneur le cardinal de Bonsy.
Monseigneur l'evesque de Montauban, Monsieur le baron de Villeneuve et les sieurs capitoulz de Tholoze et consulz de Montpellier qui avoient esté priez par l'assemblée d'examiner si la province peut payer valablement le s(ieu)r de Fleyres, baron de Bozoulz, heritier de feu M. de Fleyres, evesque de S(ain)t Pons, ont rapporté qu'ilz ont verifié qu'il luy estoit deu cy devant par la province la somme de 62 609 l. pour laquelle il avoit esté employé dans l'estat des debtes, que sur cette somme il avoit esté cedé par ledit s(ieu)r de Bozoulz celle de 16 000 l. au s(ieu)r Dalbry, seigneur de Montrosier, laquelle luy fut payée l'année derniere, que M. le vicomte du Pujol avoit fait une saisie entre les mains des scindicz generaux pour la somme de 19 000 l. et qu'il paroissoit neantmoins que posterieurement a ladite saisie il avoit transigé avec le s(ieu)r de Bozoulz et que par cette transaction M. le vicomte de Pujol se contentoit de la somme de 12 000 l. et consentoit a la mainlevée du surplus, mais comme ladite transaction n'avoit pas esté rapportée et que d'ailleurs l'acte de mainlevée n'estoit pas en bonne forme, Messieurs les commissaires ont crû que la province ne pouvoit pas hazarder de payer et que ce qui les confirmoit dans ce sentiment estoit que le s(ieu)r Cambon de Curieres, au prejudice d'une transaction qu'il avoit passée avec le s(ieu)r de Bozoulz le 28 juin 1678, par laquelle ledit s(ieu)r de Cambon luy donnoit mainlevée de toutes les sommes qu'il avoit saisy sur luy au moyen de la cession que ledit s(ieu)r de Bozoulz luy faisoit d'une somme de 10 299 l., avoit fait un acte au scindic general de la province le 14 mars 1679 pour l'obliger a declarer ce que la province doit au s(ieu)r de Bozoulz, ce procédé faisant assez connoistre que les parties ne sont pas d'accord, qu'outre cela ledit s(ieu)r de Bozouls avoit encore cedé au s(ieu)r Jean Geraud Coussanne par acte du 25 aoust 1678 la somme de 1 730 l. 10 s. sur celle que la province luy doit, et que ledit s(ieu)r Coussonne avoit fait transport de ladite somme a la demoiselle de Cabrol, veufve du s(ieu)r Baranger, bourgeois de Saint Pons, par autre acte du 4 janvier 1679, et qu'il avoit esté fait deux autres banimentz sur ladite partie, l'un pour 1 361 l. a la requeste du s(ieu)r Derigoin et l'autre pour 1 500 l. a la requeste du s(ieu)r Blondeau, qu'il avoit paru que ces deux sommes avaient esté payées depuis, mais qu'en dernier lieu la demoiselle de Verdun, femme de George Pinau du Tertre, habitant de Tholoze, tant en son nom qu'en celuy de ses freres, avoit fait de nouveau saisir par exploit du 15 decembre 1679 toutes les sommes deües au s(ieu)r de Bozoulz par la province pour les condemnations qu'elle avoit obtenu contre luy de la somme de 3 501 l. 18 s.1 d., et que pour toutes ces raisons Messieurs les commissaires n'ont pas cru que la province pût payer valablement ledit s(ieu)r de Bozouls.
Sur quoy a esté deliberé qu'il sera sursis au payement des sommes deues en capital par la province audit s(ieu)r de Bozouls jusqu'a ce qu'il en ayt obtenu la pleine en entiere mainlevée en justice
| Opérations de crédit |
16800109(01) |
| Emprunts de la province |
| Il sera sursis au payement des sommes dues par la province au sieur de Fleyres, baron de Bozouls, héritier de M. de Fleyres, évêque de Saint-Pons et créancier de la province, jusqu'à ce qu'il ait obtenu les mainlevées demandées par ses propres créanciers |
Action des Etats
Gestion financière et comptable |
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