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Délibération 16800109(03)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
16800109(03) |
| CODE de la session |
16791127 |
| Date |
09/01/1680 |
| Cote de la source |
C 7203 |
| Folio |
51v-52r |
| Espace occupé |
1,75 |
Texte :
Mende
Sur le rapport qui a esté fait par Messieurs les commissaires deputez pour verifier les impositions qui ont esté faites par les assietes du diocese de la seneschaussée de Beaucaire et Nismes pour l'année 1679, qu'en celle du diocese de Mende, il avoit esté imposé dans le departement des fraiz d'assiete 4 l. pour le droit d'assistance du troisiesme consul de la ville de Mende en qualité de commissaire ordinaire quoy que par l'estat de 1634 ce droit et cette qualité n'ayent esté donnez qu'au premier et second consul, 10 l. pour les gages de l'advocat du diocese au conseil, 10 l. pour ceux de l'advocat en la cour des Aydes et pareille somme pour ceux du procureur au parlement, lesditz articles non compris dans ledit estat, que l'article de 40 l. qui estoit employé sur ledit estat pour l'exécution de la haute justice avoit esté augmenté de la somme de 60 l. a condition de faire residence dans la ville de Mende et que celuy de 120 l. en faveur des religieux et religieuses du diocese avoit esté augmenté de 20 l. pour les augustins de la ville de Marvejolz et pour les Cordeliers de S(ain)t Chely, qu'il avoit encore esté imposé 1 010 l. pour les reparations des chemins, 600 l. pour l'augmentation des claces du collège de Mende, 60 l. pour les gages d'un m(aistr)e escrivain estably dans ladite ville, 500 l. pour fin et entier payement de celle de 1 000 l. accordée aux religieuses Ursulines, 3 168 l. pour fin et entier payement du prix fait passé au s(ieu)r Rouviere pour la construction de l'eglise collegialle de Marvejolz, et 1 000 l. pour la portion du diocese des reparations a faire au pont Bayard, qu'ilz avoient remarqué que les estatz avoient consenty a l'augmentation des classes, a l'imposition des gages du m(aistr)e escrivain et de la somme qui a esté accordée aux Ursulines, mais qu'il n'avoit pas esté obtenu de permission du Roy pour l'imposition de toutes ces sommes, qu'il avoit esté remis un estat des debtes verifiéez revenant a 56 062 l. 16 s. et un autre de celles qui restent a verifier revenant a 19 360 l. dont [on] avoit neanmoins imposé les interestz, que le receveur n'a pas compté a l'assiete des deniers de sa recepte ny remis ses acquitz pour ampliation, qu'en execution du jugement des estatz de l'année derniere, Monseigneur l'evesque de Mende avoit esté prié de faire faire la verification de ce qui reste a faire a l'eglise collegialle de Marvuejolz, mais que ledit jugement n'a pas esté executé a l'egard des gages de l'advocat en la cour des aydes et du procureur du parlement, lesquelz devoient estre pris sur le fonds du scindic, et a l'egard des 300 l. imposez a bon compte pour les arrerages des epices dont le moins imposé n'a pas esté fait ny le compte desditz arrerages arresté, qu'il ne paroissoit pas par le procez verbal de l'assiete qu'on eut justifié de l'employ de 1 010 l. et de 3 100 l. imposez pour les reparations des chemins et que les cancellations des obligations de la somme de 9 480 l. eussent esté rapportéez a ladite assiete.
Veu lesditz departementz et verbal de l'assiete, les Estatz ont ordonné et ordonnent au sindic du diocese de poursuivre la permission du Roy pour l'imposition de la somme de 4 l. pour le droit d'assistance a l'assiete du troisiesme consul de la ville de Mende, de 60 l. pour l'execution de la haute justice, de 20 l. pour les Augustins de Marvejolz et pour les Cordelliers de S(ain)t Chely, de 600 l. pour l'augmentation des classes et de 60 l. pour les gages du m(aistr)e escrivain, comme aussy de poursuivre la verification de la somme de 19 360 l. deüe par le diocese, les Estatz ordonnent en outre ausditz commissaires et deputez de prendre les gages de l'advocat du diocese au conseil et de la cour des Aydes, et ceux du procureur au Parlement sur le fonds du scindic, de se faire representer l'employ de la somme de 1 040 l. imposée pour la reparation des chemins et de celle de 1 000 l. qui a esté imposée pour le pont Bayard, de faire rendre compte au receveur qui entrera en exercice des deniers de sa recepte precedente et de luy faire remettre les acquitz par ampliation, comme aussy de se faire representer le jugement des Estatz de l'année derniere et de le faire executer en tous ses chefs a peine d'en respondre en son propre et privé nom, et qu'a la diligence du greffier du diocese, le contract de prix fait passé au s(ieu)r Rouviere et la verification du bastiment de l'eglise de Marvuejolz sera remis aux estatz prochains.
| Impôts |
16800109(03) |
| Contrôle des comptes des diocèses |
| Approbation, moyennant quelques vérifications, des comptes du diocèse du Mende ; la permission du roi est nécessaire pour l'imposition de quelques sommes, accordées notamment à des religieux |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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