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Délibération 16800115(01)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
16800115(01) |
| CODE de la session |
16791127 |
| Date |
15/01/1680 |
| Cote de la source |
C 7203 |
| Folio |
66v |
| Espace occupé |
1,5 |
Texte :
Agde
Sur le rapport de Messieurs les commissaires nommez pour examiner les impositions qui ont esté faites dans les assietes des dioceses de la senesch(auss)ée de Carcassonne pour l'année 1679, qu'en celle du diocese d'Agde il avoit esté imposé dans le departement des fraiz d'assiete la somme de onze cent vingt sept livres deux solz pour payer les sommes empruntéez l'année precedente pour les reparations de certains chemins dudit diocese, a prendre ladite somme sur celle de douze cent livres que les dioceses ont faculté d'imposer pour les reparations des chemins ainsy qu'il avoit esté ordonné par le jugement des estatz rendu sur les impositions dudit diocese de l'année 1678, et la somme de 1 976 l. 3 s. pour interestz des sommes deues pour la fourniture de l'estape, a ce compris la somme de 155 l. 15 s. imposée pour achever de payer les capitaux des debtes contractéez pour ladite estape suivant le susdit jugement, qu'ayant fait faire lecture du procez verbal de ladite assiete ilz avoient trouvé que le s(ieu)r Bruslet, receveur, avoit rendu compte des sommes provenant des mandementz des estatz et qu'il avoit esté rapporté les cancellations des obligations contractéez pour la fourniture de l'estape ainsy qu'il avoit esté ordonné par ledit jugement, a la reserve de quelques parties dont le fonds avoit esté destiné pour faire les avances a l'entrepreneur dudit fournissement, et que pour ce compte ledit s(ieu)r Bruslet estoit reliquataire de la somme de 1 496 l. 17 s. 4 d., que l'estapier qui avoit rendu son compte estoit aussy reliquataire au diocese de la somme de 1 519 l. qui avoit esté laissée en ses mains pour luy servir de fondz pour ladite fourniture, que les mandementz des estatz expediez l'année derniere pour la fourniture des estapes dudit diocese, revenant a 21 159 l. 1 s. d'une part et 6 683 l. 10 s. d'autre, dont les deniers avoient esté destinez au payement des debtes contractéez pour l'estape, que de la somme de 8 000 l. qui avoit esté empruntée pour l'establissement de l'hospital general dans ce diocese suivant les ordres du Roy et les deliberations des estatz il en avoit esté diverty une partie pour l'employer au fournissement de l'estape, et que par les comptes qui avoient esté rendus par le s(ieu)r Granel, receveur de ce diocese, des sommes empruntéez par ledit hospital et de celle de 1 500 l. qui fut accordée par les estatz l'année derniere a ce diocese pour son desdommagement des pailles fournies pour l'armée de Roussillon, il estoit reliquataire de 1 827 l. 16 s. qui avoit esté remise entre les mains du s(ieu)r Bruslet, receveur dudit diocese, et au surplus que le jugement rendu par les estatz sur les impositions de l'année precedente 1678 avoit esté executé selon sa forme et teneur.
Veu le procez verbal et les departementz de ladite assiete, ensemble ledit jugement, les Estatz ont approuvé l'imposition faite de la somme de 1 127 l. 10 s. employée aux reparations des chemins comme faisant partie de celle de 1 200 l. que les dioceses ont faculté d'imposer pour raison de ce, et l'imposition de celle de 1 976 l. 3 s. pour les interestz des sommes empruntéez pour la fourniture des estapes dudit diocese, ordonnent neantmoins aux commissaires principal, ordinaires et deputez de l'assiete prochaine de se faire rendre compte par l'estapier de la somme de 1 519 l. et par le s(ieu)r Bruslet, receveur, tant de la somme de 1 496 l. 17 s. 4 d. du reliqua de son compte que de celle de 1 827 l. 16 s. qui luy a esté remise en main des reliquatz des comptes rendus par le s(ieu)r Grand (sic), receveur de ce diocese, comme aussy ilz se feront rapporter les cancellations des obligations passéez pour la fourniture de l'estape, ensemble les mandementz des estatz qui seront expediez pour en destiner les deniers par preference et sans divertissement au payement de ce qui restera deu aux creantiers pour ladite fourniture, et que de tout il en sera fait mention dans le procez verbal de l'assiete prochaine.
| Impôts |
16800115(01) |
| Contrôle des comptes des diocèses |
| Approbation, moyennant quelques vérifications, des comptes du diocèse d'Agde |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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