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Délibération 16800115(07)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16800115(07)
CODE de la session 16791127
Date 15/01/1680
Cote de la source C 7203
Folio 68v-69r
Espace occupé 0,7

Texte :

Sur la requeste presentée aux estatz par Pierre Rey, Jean Servan et autres voituriers frequentantz les rivieres du Rhosne et d'Izere, contenant que les fermiers et commis a la perception des droitz de peage qui se levent sur lesdites rivieres y procedent avec tant de rigueur et d'abus que les marchands sont rebutez de continuer leur commerce, que cette assemblée ayant bien voulu autrefois escouter leurs plaintes et s'interesser dans cette cause pour le bien public avoit supplié Sa Majesté d'ordonner que les proprietaires desditz peages soient tenus de rapporter leurs titres et les tarifs sur lesquels ils exigent lesditz droitz pour estre remedié aux abus qui s'y commettent, et quoy que Sa Majesté ayt ordonné ladite remise par divers arretz de son con(se)il ils seroient neantmoins demeurez sans execution de la part de plusieurs proprietaires des peages. C'est pourquoy lesditz voituriers prioient très humblement ceste assemblée de leur donner ses assistances dans la continuation de leurs poursuittes.
Les estatz ont chargé Messieurs les deputez qui doivent aller a la Cour de representer a Sa Majesté les inconvenientz qui reviennent dans le commerce par la rigueur des proprietaires des peages qui sont sur les rivieres du Rhosne et d'Izere et les abus qui se commettent dans la levée et perception des droitz et la supplier tres humblement d'y pourvoir en ordonnant que les pretendus proprietaires desditz peages qui n'ont pas remis leurs tiltres seront tenus de les remettre incessamment ainsy qu'il est porté par les arrestz rendus sur ce sujet ensemble les tarifz des droitz qu'ilz exigent sur les marchandises, pour estre sur iceux ordonné par Sa Majesté ce qu'il appartiendra.

Doléances mentionnées dans les délibérations 16800115(07)
Commerce
Les députés à la Cour supplieront le roi d'ordonner que les propriétaires des péages du Rhône et de l'Isère remettent leurs titres et les tarifs des droits qu'ils exigent Action des Etats

Agriculture, élevage, commerce, industrie
Impôts 16800115(07)
Douanes et traites
Les fermiers et commis des droits de péage du Rhône et de l'Isère "procedent avec tant de rigueur et d'abus que les marchands sont rebutez de continuer leur commerce" Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine
Désordres 16800115(07)
Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis
Les fermiers et commis des droits de péage du Rhône et de l'Isère "procedent avec tant de rigueur et d'abus que les marchands sont rebutez de continuer leur commerce" Action des Etats

Affaires militaires et ordre public