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Délibération 16800115(08)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16800115(08)
CODE de la session 16791127
Date 15/01/1680
Cote de la source C 7203
Folio 69r-69v
Espace occupé 0,7

Texte :

Le s(ieu)r de Montbel, scindic general, a dit que les creantiers de feu Monsieur le comte de Merinville, voulantz estre payez des sommes qui leur sont deües, ont fait saisir tous les biens de sa succession et ceux de Madame la comtesse de Merinville sa femme, ce qui a donné lieu a diverses contestations qui ont esté renvoyéez au parlement de Dijon, et parce qu'elle a interest que cette instance soit jugée suivant la forme du parlement de Tholoze et la disposition du droit escrit et que Sa Majesté a ordonné par divers arrestz de son conseil sur la requeste du scindic general de la province que les instances ausquelles les habitantz de Languedoc ont interest et qui seront evoquées en d'autres parlementz seront jugéez suivant la disposition du droit escrit et coustumes du parlement de Tholoze, ladite dame prie très humblement cette assemblée de luy donner ses assistances pour la faire jouyr du benefice des arrestz qu'elle a obtenu en faveur des habitantz de la province.
Surquoy a esté deliberé que le scindic general interviendra au parlement de Dijon et partout ou besoin sera pour faire jouyr Madame la comtesse de Mérinville du privilege que Sa Majesté a accordé aux habitantz de cette province que leurs procez ne puissent estre jugez que suivant la disposition du droit escrit et les us et coustumes du parlement de Tholoze, sans que neanmoins la province puisse estre constituée en aucuns fraiz pour raison de ladite intervention.

Relations avec les autres Parlements (autres que ceux de Toulouse et Paris) 16800115(08)
Défiance
Le synd. gén. interviendra au parlem. de Dijon pour faire jouir la comtesse de Mérinville, dont les biens sont saisis par les créanciers de feu son mari, du droit des habitants de la prov. d'être jugés selon le droit écrit & les us du parlem. de Toulouse Action des Etats

Justice, relations avec les cours de justice et de finances
Privilèges de la province 16800115(08)
Justice
Les instances des habitants du Languedoc évoquées en d'autres parlements que celui de Toulouse doivent être jugées suivant les dispositions du droit écrit et les us et coutumes du parlement de Toulouse Privilèges de la province, des groupes et des particuliers

Institutions et privilèges de la province