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Délibération 16801114(001)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
16801114(001) |
| CODE de la session |
16801107 |
| Date |
14/11/1680 |
| Cote de la source |
C 7207 |
| Folio |
8r |
| Espace occupé |
0,5 |
Texte :
[Discours de l'archevêque de Narbonne en réponse à la demande du don gratuit par les commissaires du roi : voir fichier Discours et Gestes E16801114 (4)]
et ensuitte, les Estatz deliberant sur la demande a eux faite de la part du Roy par Messieurs les commissaires d'un don gratuit de deux millions deux cent mil livres, de laquelle somme Sa Maj[es]té a la bonté de remettre celle de deux cent mil livres des dioceses qui ont souffert la perte entiere de leurs recoltes causée par la secheresse extreme de cette année, ont accordé liberalement et gratuitement a S[a] M[ajesté] sans consequence la somme de deux millions deux cent mil livres pour estre payée aux termes ordinaires des impositions scavoir deux millions de livres au tresor Royal et les deux cent mil livres restant ausditz dioceses qui ont souffert cette année par la secheresse et a un chacun a proportion de la necessité et des besoins des peuples de ces mesmes dioceses suivant l'intention de Sa Maj[es]té le tout sous les conditions suivantes et non autrement.
Premiere condition.
Que durant l'année 1681 et jusques aux Estats prochains il n'y aura aucun logement des gens de guerre dans la Province, quartier d'hyver, lieu d'assemblée ny de recrues tant de cavalerie que d'infanterie ny mesme des gardes de Monseigneur le gouverneur ou de messieurs les lieutenants de Roy et au cas qu'il y en ayt, Sa Maiesté en supportera la despense sur les deniers du don gratuit.
R. Accordé.
II.
Les trouppes passant dans la province logeront dans la ligne des estapes qui sera dressée a cet effet, et au cas qu'il y eut aucun logement fixe pendant l'année 1681 ou que lesdites trouppes fissent aucun sejour qu'il n'y ayt eu quatre jours de marche, le Roy en supportera la despense a la charge que les foules et sejours extraordinaires seront justifiés par les informations qui en seront faites par les juges des lieux a la requeste des scindics generaux ou scindics particuliers des dioceses et habitants des villes et communautez qui auront souffert la foule, lesquelles informations seront remises incessament ez mains desdits scindics generaux qui en donneront avis a M[r] l'Intendant de la province.
R.Accordé.
III.
Que nulles impositions et levées de deniers ne pourront estre faites sur le general de la province, sur les villes et communautez en particulier ny sur les habitants en vertu d'aucuns edits bursaux, declarations, jussions et autres provisions du Conseil contraires a ses droits et libertez quand mesme ils seroient faits sur le general du Royaume.
R.Accordé.
IIII
Que pour l'assurance et execution des differents articles la somme de cent mil livres sera reservée ez mains du Thresorier de la bourse jusques aux Estats prochains sans pouvoir s'en desaisir a peine de payer deux fois.
Le cardinal de Bonsy president signé et, du mandement de mes[dits] seigneurs des Estats, Guilleminet signé.
R.Accordé.
| Consentement de l'impôt |
16801114(001) |
| Conditions de l'octroi du don gratuit |
| Octroi de 2 200 000 l. en don gratuit, "liberalement, gratuitement et sans conséquence", aux quatre conditions habituelles, dont 200 000 l. sont destinées (remise royale) au soulagement des diocèses frappés par la sécheresse |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Géographie de la province |
16801114(001) |
| Climat et conditions naturelles |
| La remise de 200 000 l. sur le don gratuit faite par le roi est justifiée par la perte entière des récoltes qu'ont soufferte certains diocèses à cause de la sécheresse extrême de cette année |
Action des Etats
Catastrophes et misères |
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| Impôts |
16801114(001) |
| Remises |
| Le roi remet 200 000 l. sur le don gratuit pour le soulagement des diocèses qui ont souffert la perte entière de leurs récoltes à cause de la sécheresse extrême de cette année |
Action royale
Fiscalité, offices, domaine |
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