AIDE Fermer

TRI DE RÉSULTATS


Pour trier les tableaux de résultats, il suffit de cliquer sur un des intitulés de colonne.



Vous pouvez également faire des tris sur plusieurs critères en cliquant sur plusieurs intitulés de colonne tout en maintenant la touche "majuscule" enfoncée.


Le nombre de critères de tri n'est pas limité.


aide
Accueil / Recherche session / Session 16801107 / Secteurs / Rubriques / Catégories / Délibérations / Délibération 16801118(005)

Délibération 16801118(005)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16801118(005)
CODE de la session 16801107
Date 18/11/1680
Cote de la source C 7207
Folio 11v
Espace occupé 0,75

Texte :

Le S[ieu]r de Montbel, scindic general, a dit qu'il a esté rendu arrest au conseil d'Etat du Roy le 22 du mois d'octobre dernier par lequel Sa Maj[es]té ordonne que les offices d'auneurs, marqueurs et visiteurs de draps et autres estoffes a laine establies en la province de Languedoc demeurant esteintz et supprimez, ensemble les droits attribuez ausditz offices a commencer le 1er janvier 1681, a la charge pour les dioceses et communautez de la province de rembourser les proprietaires des ditz offices en trois anneez egalement de la finance de leur offices et des droitz y attribuez suivant la liquidation qui en sera faite par les commissaires president pour Sa Maj[es]té aux Estats et les deputez qui seront nommez sur les quittances de finances et autres tiltres et pieces contenues au procez verbal de M[r] d'Aguesseau et autres qui pourront estre remis par lesd. proprietaires.
Lecture ayant esté faite dudit arrest, a esté deliberé qu'il sera nommé des commissaires pour l'examiner et pour concerter avec Messieurs les commissaires du Roy ladite liquidation, auquel ont esté nommez Monseigneur l'evesque de S[ain]t Papoul, M[r] le baron de Rouayroux, les Sieurs consulz de Carcassonne et de Nisme.

Commissions 16801118(005)
Nomination
Nomination de commissaires pour examiner conjointement avec les commissaires du roi les conditions de liquidation des offices d'auneurs, marqueurs et visiteurs de draps supprimés par le roi Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Institutions et privilèges de la province
Relations avec les commissaires du roi 16801118(005)
Collaboration
Les commissaires des Etats nommés pour examiner les conditions de liquidation des offices d'auneurs, marqueurs et visiteurs de draps supprimés par le roi se concerteront avec les commissaires du roi Action des Etats

Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux
Offices 16801118(005)
Suppression d'offices
Arrêt du Conseil du 22/10/1680 supprimant les offices d'auneurs, marqueurs et visiteurs de draps à compter du 01/01/1681, à charge pour les diocèses et communautés de rembourser les propriétaires Action royale

Fiscalité, offices, domaine