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Délibération 16801129(006)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16801129(006)
CODE de la session	16801107
Date	29/11/1680
Cote de la source	C 7207
Folio	22r-22v
Espace occupé	0,8 p.

Texte :

Narbonne.
Messieurs les commissaires nommez pour examiner les impositions faites dans l'assiete du diocese de Narbonne l'année presente 1680 ayant rapporté qu'il n'a esté employé dans les departementz de ladite assiete aucune somme qui ne peut estre approuvée par les Estatz et que par la lecture du procez verbal de ladite assiete ilz avoient observé que le jugement rendu le 13 decembre 1679 au sujet des impositions de ladite année avoit esté executé, que la communauté du Lac estoit tousjours debitrisse au diocese de la somme de 2 000 l. pour pareille somme que ledit diocese luy avoit presté et que le compte de l'estape ayant esté ouy a la derniere assiete il y avoit eu un revenant bon pour le diocese que l'assemblée de l'assiete avoit donné a l'hospital.
Veu le procez verbal et les departementz de l'assiete, ensemble ledit jugement, les Estats ont ordonné et ordonnent aux commiss[ai]res principal ordinaires et deputez de l'assiete prochaine de conformer leur conduitte a celle qui a esté tenue dans l'assieste de l'année 1680 comm'aussy de faire payer par preference des deniers provenant des mandementz des Estatz pour la fourniture de l'estape des debtes qui ont esté contracteez pour raison de ce, et de s'en faire rapporter les cancellations et en cas que la communauté du Lac paye la somme de 2 000 l. qui luy a esté prestée par le diocese, de la moins imposer a la decharge du diocese ou d'en payer une debte verifiée, le tout a peine d'en respondre en leur propre et privé nom.

Impôts	16801129(006)
Contrôle des comptes des diocèses
Approbation des comptes du diocèse de Narbonne moyennant quelques vérifications	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine