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Délibération 16801129(007)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16801129(007)
CODE de la session 16801107
Date 29/11/1680
Cote de la source C 7207
Folio 22v-23r
Espace occupé 1,1 p.

Texte :

Agde.
Messieurs les commissaires nommez pour examiner les impositions faites dans l'assiete du diocese d'Agde la presente année 1680 ayant rapporté que la somme de 1 200 l. imposée pour le preciput de ce diocese des reparations a faire a la chaussée du pont de Montagnac avoit esté employée dans le [de]partement des deniers extraordinaires, et que dans celuy des fraiz d'assiete il avoit esté imposé la somme de douze cent trente trois livres six solz dix deniers pour les interestz des sommes emprunteez tant pour le fournissement de l'estape que pour les hospitaux, que par la lecture du procez verbal de l'assiete et par le jugement rendu par les Estats le quinziesme janvier dernier au sujet des impositions faites par l'assiete de 1679 ilz avoient remarqué qu'il avoit esté rendu compte a la derniere assiete de toutes les sommes dont ledit S[ieu]r Bruslet, receveur et estapier dudit diocese, estoient reliquataires par leurs comptes et que les commissaires principal ordinaires et deputez de ladite assiete s'estoient aussy faitz rendre compte des mandements des Estats de l'année precedente pour la fourniture de l'estape et que les denreez en provenant avoient esté employeez au payement de partie des sommes de qui avoient esté emprunteez pour raison de ce, mesme qu'ilz avoient destiné les sommes provenant des mandements des Estats de l'année derniere au payement de ce qui estoit deu de reste aux particuliers qui avoient presté pour faire ladite fourniture.
Veu le procez verbal et les [de]partementz de l'assiete, ensemble le susd. jugement des Estatz du 15 janvier dernier, les estatz ont approuvé l'imposition de 1 233 l. pour les interestz des sommes empruntéez pour les hopitaux et pour l'estape faute par le diocese d'avoir pû bailler le fournicement de ladite estape a forfait et ont ordonné et ordonnent aux commissaires principal ordinaires et deputez de l'assiete prochaine d'employer a l'avenir dans le [de]partement des fraiz d'assiete la somme de mil deux cent livres du preciput des reparations qui seront a faire dans l'etendue dudit diocese lorsqu'il y aura lieu d'imposer et non en iceluy des deniers extraordinaires comm'aussy de se faire rapporter la cancellation des obligations passeez en faveur des particuliers qui ont presté au diocese pour raison de ladite fourniture jusques a la concurrence des susd. mandementz dont les deniers ne pourront estre divertis a d'autre usage a peine d'en respondre en leur propre et privé nom.

Impôts 16801129(007)
Contrôle des comptes des diocèses
Approbation des comptes du diocèse d'Agde moyennant quelques vérifications Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine