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Délibération 16801202(002)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
16801202(002) |
| CODE de la session |
16801107 |
| Date |
02/12/1680 |
| Cote de la source |
C 7207 |
| Folio |
24r-25r |
| Espace occupé |
2,1 |
Texte :
Monseigneur l'evesque de S[ain]t Papoul et Messieurs les autres commissaires nommez pour examiner l'arrest du conseil du 22 du mois d'octobre dernier portant suppression des offices d'auneurs et marqueurs de draps et autres estoffes de laine, ensemble des gages et droitz y attribuez a la charge du remboursement du prix de la finance par les dioceses et communautez de la province, ont rapporté que estant assemblez il leur avoit paru que la province avoit demandé la suppression desditz offices, que par divers arrests du conseil donnez sur la requeste du scindic general en divers temps, Sa Maj[es]té avoit promis aux dioceses et communautez interesseez d'en rembourser la finance, en execution desquelz il y avoit des dioceses et des communautez qui s'estoient rachepteez desd. droitz par le remboursement de la finance que les acquerre[urs] desditz offices avoient receu, mais qu'il en restoit encore plusieurs a rembourser, que les dioceses et communautez avoient eu jusques a present la faculté de rembourser lesd. droitz et que jusques au remboursement les acquereurs d'iceux en avoient jouy aux termes des edits de leur creation et que ces mesme droitz demeuroient a present esteintz et supprimez a commencer du 1er janvier 1681 a la charge que les dioceses rembourseroient les proprietaires desd. offices de leur prix de leur finance dans trois anneez consecutives qui commenceront le 1er janvier 1681 suivant la liquidation qui en sera faite par messieurs les commissaires presidentz pour le Roy aux Estatz et les deputez a l'assemblée.
Surquoy après avoir discuté dans leur commi[ssion] les divers moyens par lesquelz on peut faire ledit remboursem[en]t, ilz avoient cru que comme les dioceses et les communautez qui avoient pû se servir de la faculté qui leur avoit esté accordée par le susdit arrest du conseil de faire ledit remboursement avoient obligé les marchandz d'y entrer pour le tout et pour partie, on pouvoit aussy obliger lesd. marchandz a en faire en seul ledit remboursement ou du moins les y faire contribuer pour une bonne partie comme y ayant le principal interest, que neantmoins M[r] l'intendant leur ayant fait connoistre que l'intention du Roy estoit de soulager les marchands pour leur donner moyen de restablir le commerce et qu'il estoit mal aisé d'establir une regle certaine pour la maniere de faire ledit remboursement et pour qui il devoit estre fait, si ce seroit pour les dioceses en corps ou pour les communautez, et qu'il estoit difficile de se determiner la dessus que l'on ne connut la finance qui devoit estre remboursée et les villes et lieux dans lesquelz lesd. establissementz avoient esté faitz, a quoy ilz ne pouvoient pas travailler avec Messieurs les commissaires presidentz pour le Roy que pour un prealable, l'assemblée ne deliberast si en executant le susdit arrest du conseil elle vouloit faire le susdit remboursement afin qu'ilz pussent regler leur conduitte sur les ordres qu'elle leur prescriroit .
Lecture faite des susditz arrest du conseil et des deliberations des Estatz prises sur ce sujet, a esté deliberé et arresté que conformement au susdit arrest du conseil dudit jour 22 octobre dernier le remboursement desditz offices sera fait par les dioceses, villes et communautez de la province qui ont interest au negoce des manufactures de draps et autres etoffes de laine en la maniere qui sera trouvée la plus avantageuse pour le soulagement desditz dioceses et communautez par Messieurs les commissaires des Estatz cy dessus nommez lesquelz en confereront avec Messieurs les commissaires presidentz pour le Roy pour regler la finance qui doit estre remboursée aux proprietaires desditz offices dont ilz donneront connaissance a l'assemblée afin qu'elle puisse estre informée a quelle somme pourra monter ledit remboursement.
Et a esté arresté que Messieurs commissaires presidentz pour le Roy seront priez de procurer a la province une declaration portant confirmation du susdit arrest du conseil et de la suppression desditz offices, gages et droitz y attribuez pour estre enregistrée dans les compagnies de la province.
| Offices |
16801202(002) |
| Rachat d'offices |
| Vu les difficult. dues à la suppression des off. d'auneurs & marqueurs de draps & étoffes de laine, les E. décident que le remboursem. sera fait par les dioc. et commun. intéressés au comm. des draps & laine après concertation entre comm. des E. & du roi |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Relations avec les commissaires du roi |
16801202(002) |
| Collaboration |
| Les commiss. des Etats confèreront avec ceux du Roi pour décider de la meilleure façon de remb. les off. d'auneurs et marqueurs de draps et ét. de laine supprimés par arrêt du 22/10/1680, estimer le coût total et donner une déclar. confirmant l'arrêt |
Action des Etats
Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |
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| Offices |
16801202(002) |
| Suppression d'offices |
| Arrêt du 22/10/1680 supprimant les offices d'auneurs et marqueurs de draps et étoffes de laine ; divers arrêts autorisant les diocèses et communautés à en rembourser la finance mais sans contraindre les marchands à y contribuer, pour rétablir le commerce |
Action royale
Fiscalité, offices, domaine |
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