• Présentation
• Recherche session
• Recherche trans-session
• Auteurs
• Références

aide

Délibération 16801203(001)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16801203(001)
CODE de la session	16801107
Date	03/12/1680
Cote de la source	C 7207
Folio	25v-26r
Espace occupé	1,2 p.

Texte :

Du mardy troisiesme dudit mois de decembre president Monseigneur le cardinal de Bonsy.
Monseigneur le cardinal de Bonsy, president, a dit que Messieurs les commissaires du Roy luy avoient remis une commission de Sa Maiesté datée a Versailles le quinze du mois de septembre 1680 pour l'imposition des sommes que Sa Maiesté demande aux Estatz pour l'entretenement des mortes payes et garnisons de la province, que cette commission estoit en blanc afin que l'assemblée fut dans la liberté d'ajouster ou diminuer la somme qu'elle a accoustumé d'accorder pour ce sujet, de laquelle ayant esté faite lecture a esté deliberé que sans s'arrester a ladite commission comme contraire aux droitz, libertez et privileges de la province, il sera imposé en l'année 1680 et sans consequence la somme de deux cent vingt mil cinq cent dix huit livres trois solz scavoir celle de 27 335 l. 4 s. pour les mortes payes et officiers d'icelle et celle de 193 182 l. 19 s. pour les garnisons des places de la province, lesquelles sommes seront leveez aux termes des impositions par les receveurs des tailles de chaque diocese et par eux remises, scavoir celle de 193 182 l. 19 s.destinée pour le payement des garnisons de la province ez mains de M[r] Pierre Louis de Rech, thresorier de la bourse du pays, qui en fera le payement au tresorier general de l'extraordinaire des guerres en exercice pour l'employer au payement des garnisons de la province suivant l'estat des distributions qui en sera fait et arresté au conseil du Roy, et sur celle de 27 335 l. 4 s. destinée pour les mortes payes de la province il en sera remis par les receveurs des dioceses de Viviers, Usez, Nismes, Le Puy et S[ain]t Papoul celle de 8 301 l. 4 s. 5 d. ez mains de M[r] Pierre Louis de Rech, thresorier de la bourse, qui en fera le payement au tresorier des mortes payes en exercice pour l'employer celle de 8 266 l. 8 s. 4 d. au payement de cinquante mortes payes halebardiers de la ville de Narbonne et appointementz du gouverneur de ladite ville ainsy qu'il sera ordonné par Sa Maiesté et les 34 l. 11 s. restantz des cottitez des ditz dioceses seront payez par ledit thresorier de la bourse au tresorier des mortes payes pour avec celle de 19 033 l. 19 s. 7 d. qu'il recevra des autres dioceses l'employer au fait de sa charge suivant la destination qui en sera faite par S[a] M[ajesté], de toute lesquellles sommes les departementz seront faitz au bureau des comptes des Estatz.

Consentement de l'impôt	16801203(001)
Conditions de l'octroi de l'impôt pour les garnisons et mortes payes
Consentement à payer, avec protestations au sujet des droits, libertés et privilèges de la province, 27 335 l. 4 s. pour les mortes payes et 193 182 l. 19 s. pour les garnisons (220 518 l. 3 s.)	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine
Impôts	16801203(001)
Commission donnée en blanc
La commission pour les garnisons et mortes payes est en blanc "afin que l'assemblée fut dans la liberté d'ajouster ou diminuer la somme qu'elle a accoustumé d'accorder pour ce sujet"	Action royale Fiscalité, offices, domaine