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Délibération 16801205(001)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16801205(001)
CODE de la session 16801107
Date 05/12/1680
Cote de la source C 7207
Folio 26r-27v
Espace occupé 2,5

Texte :

Du jeudy cinquiesme dudit mois de decembre president Monseigneur le cardinal de Bonsy.
S[ain]t Papoul.
Sur le rapport fait par Messieurs les commissaires nommez pour proceder a la verification des impositions qui ont esté faites dans le diocese de S[ain]t Papoul au mois d'avril 1680 portant que le departement de la taille, taillon, mortespayes, garnisons, estape, fraiz d'Estatz et assiete estoient conformes aux commissions et reglementz de l'assemblée, que dans celuy des deniers extraordinaires, il avoit esté imposé cent cinquante livres pour estre distribuées en ausmonne aux pauvres du diocese par les ordres du grand vicaire de S[ain]t Papoul, deux cent livres pour reparer la maison commune du diocese qui alloit tomber en ruine, mil livres pour servir de fonds pour le fournissement de l'estape, qu'ayant fait lecture du procez verbal de l'assiete, ilz avoient trouvé que le S(ieu]r Joubicar rendans son compte s'est trouvé debiteur de 400 l., laquelle somme a esté remise entre les mains du scindic nouveau et que le contract de l'estape a esté baillé au S[ieu]r Viguier après toutes les formalitez observeez auquel le diocese avance la somme de mil livres pour luy servir de fonds audit fournissement, laquelle somme il doit rendre au diocese.
Veu lesditz departements avec le procez verbal de l'assiete, ensemble le jugement des derniers Estatz rendus sur les impositions du diocese de S[ain]t Papoul, les Estatz ont approuvé et approuvent l'imposition faite dans le diocese de S[ain]t Papoul et ordonnent aux commissaires principal, ordinaires et deputez de faire rendre compte au S[ieu]r Cucullet de la somme de 400 l. qu'il a receu du S[ieu]r Soubiran et de verifier si celle de deux cent livres imposée pour les reparations de la maison commune a esté imposée suivant sa destination. Si ont les Estatz ordonné aux mesmes commissaires de faire rendre compte au S[ieu]r Viguier de la somme de mil livres qui luy fut baillée pour luy servir de fonds pour le fournissement de l'estape et de moins imposer ladite somme l'année prochaine ou en payer une debte verifiée et a l'egard de la somme de cent cinquante livres imposée pour les ausmonnes, les Etats exhortent les commissaires principal, ordinaires et deputez de n'exeder dans leur imposition celles porteez par l'estat de 1634.

Impôts 16801205(001)
Contrôle des comptes des diocèses
Approbation des comptes du diocèse de Saint-Papoul, moyennant quelques vérifications ( en particulier, aumônes excessives) Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine