Délibération 16801206(001)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16801206(001)
CODE de la session	16801107
Date	06/12/1680
Cote de la source	C 7207
Folio	27v-28r
Espace occupé	2 p.

Texte :

Du vendredi sixiesme dudit mois de decembre, president monseigneur le cardinal de Bonsy Archevesque et primat de Narbonne.
Monseigneur l'evesque de Montauban et Messieurs les autres commissaires cy devant nommez pour examiner les motifs de la deliberation qui a esté prise par le conseil politique de la ville de Castres le quatorziesme septembre dernier ont rapporté que s'estant fait representer dans leur commission ladite deliberation, ilz avoient veu que le conseil de ladite ville entre autres choses avoit deliberé qu'a l'advenir la procuration pour assister annuellement aux Estats seroit baillée aux premier et second consul de ladite ville, que comme il paraisssoit que cette deliberation renversoit l'usage que la ville de Castres a d'envoyer aux Estatz le premier consul de ladite ville et pour son assesseur le premier consul de l'année precedente, ilz avoient voulu scavoir les motifs qu'avoit eu la ville de Castres pour changer cet usage. Surquoy le S[ieu]r Ducasse, vicaire general de Castres, leur avoit exposé que depuis que le Roy a eu la bonté d'ordonner que le consulat de la ville de Castres fut tout catholique, ilz avoient cru procurer un grand avantage a la religion de restablir l'ancien usage qui estoit dans la ville avant l'année 1632, auquel temps et depuis l'année 1600 on avoit verifié par les antiens registres des Estatz que les seconds consulz de la ville de Castres estoient entrez plusieurs fois aux Estatz, que si on restablissoit cet antien usage il estoit vray de dire que comme la ville de Castres est remplie de quantité de personnes de la R.P.R. qui peuvent pretendre au second chaperon il estoit indubitable que plusieurs se convertiroient par l'esperance qu'ilz avoient de venir aux Estats etant faits second consulz et que c'estoit la l'unique et principal motif que la communauté avoit eu de prendre cette resolution, ne croyant pas que les Estatz voulussent y porter aucun obstacle a cause de l'avantage que la Religion en devoit recevoir, après quoy Messieurs les commissaires ayant voulu entrer dans le detail pour scavoir l'usage dans lequel estoit la ville de Castres avant l'année 1632, ils s'estoient fait representer les registres des procurations depuis l'année 1589 jusques a present dans lesquelz ils avoient verifié qu'en l'année 1600 et 1601 le premier et le second consul de ladite ville estoient entrez aux Estatz, qu'en l'année 1614 le second y estoit entré en l'absence du premier qui avoit esté deputé a la cour et que la mesme chose estoit arrivée ez anneez 1625, 1626, 1627, les seconds consulz de ladite ville estant venus aux Estatz mais en l'absence du premier, que c'estoit pour lors un temps de guerre et de desordre et que ceux de la R.P.R. estantz les maitres dans la ville de Castres, il estoit arrivé que que les premiers consulz qui estoient catholiques n'avoient pas esté les maistres et qu'ainsy on ne pouvoit pas establir par la un usage certain pour l'entrée des seconds consulz qui peut faire quelque fondement pour renverser l'antien usage de ladite ville et sur lequel elle a vescu sans interruption depuis 1632 et comme il seroit dangereux que les communautez fussent dans la liberté de changer a leur fantaisie l'usage dans lequel elles sont pour envoyer aux Estatz, Messieurs les commissaires avoient cru que les Estatz ayant eu connaissance de la deliberation prise par la ville de Castres pour changer la maniere d'envoyer leurs deputez aux Estatz, Sa Maj[es]té devoit estre très humblement suppliée de n'authoriser pas cette deliberation et que Son Em[inen]ce sera priée d'escrire a M[r] le marquis de Chasteauneuf pour l'informer de cette affaire et le prier que lorsque l'on se pourvoira devant luy pour les affaires ou il s'agira de changer l'usage observé par les dioceses et communautez qui ont droit d'envoyer leurs deputez, d'avoir la bonté d'entendre les deputez de la province auparavant d'authoriser ce qui pourroit estre proposé de contraire et cependant que les Estats devoient faire defenses tant a la ville de Castres qu'aux autres villes et communautez de la province de prendre de telles et semblables deliberations qui changent l'usage des consulz qui ont droit d'entrer aux Etatz et en consequence, que sans s'arrester a la deliberation de ladite ville de Castres, le sieur Bouteiller sera recu aux prochains Estatz comme assesseur de la ville de Castres.
L'affaire ayant esté mise en deliberation l'avis de Messieurs les commissaires a esté suivy et approuvé.

Religion	16801206(001)
Défense et soutien de la religion catholique
A prop. de l'aff. Bouteiller [16801108(02)], le vic. gén. de Castres a exposé aux commis. que la décision de Castres d'envoyer aux Etats les 1er & 2nd cons. a été prise pour que les protestants aspirant au 2nd chaperon & à l'entrée aux E. se convertissent	Action des Etats Religion

Institutions de la province	16801206(001)
Communautés
A prop. de l'aff. Bouteiller [16801108(02)], les Etats désapprouvent la décision de Castres d'envoyer les 1er & 2nd consuls aux Etats, bien que prise pour défendre la religion, parce que c'est un changem. de l'usage ancien [qui dépossède les 1ers consuls]	Action des Etats Institutions et privilèges de la province

Institutions de la province	16801206(001)
Communautés
Interdiction est faite aux communautés d'imiter le précédent de Castres et de changer l'usage des consuls qui ont le droit d'entrer aux Etats	Action des Etats Institutions et privilèges de la province

Doléances mentionnées dans les délibérations	16801206(001)
Institutions provinciales
Le roi sera supplié de ne pas autoriser la délib. de Castres sur l'envoi des 1ers et 2nds consuls aux Etats, ce qui change l'ordre ancien [et lèse les premiers consuls]	Action des Etats Institutions et privilèges de la province

Relations avec la Cour (gouvernement)	16801206(001)
Intercession
Bonzi est prié d'écrire au marquis de Châteauneuf pour lui demander de consulter les députés de la province lorsqu'on se pourvoira devant lui pour changer l'usage des communautés et des diocèses pour l'envoi de députés aux Etats	Action des Etats Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux

Qualité des membres	16801206(001)
Députés du tiers
Le sieur Bouteiller [voir 16801108(02)] sera reçu aux prochains Etats comme assesseur de Castres, la délibération contraire de la ville ayant été désapprouvée par les Etats	Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement Institutions et privilèges de la province

TRI DE RÉSULTATS

Délibération 16801206(001)

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