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Délibération 16801206(002)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16801206(002)
CODE de la session 16801107
Date 06/12/1680
Cote de la source C 7207
Folio 28v
Espace occupé 0,75

Texte :

Tholoze.
Sur le rapport de Messieurs les commissaires qui ont examiné les impositions qui ont esté faites dans les assietes de la senechaussée de Tholoze pour la presente année 1680, qu'en celle du diocese de Tholoze il n'a esté imposé que les sommes consenties par les estatz et permises par Sa Maj[es]té, que le jugement rendu sur les impositions de l'année precedente 1679 a esté executé en tous ses chefz, et aux surplus que le scindic du diocese a rendu son compte, par la closture duquel il demeure debiteur de 82 l. 17 s. qu'il a remis entre les mains du scindic nouveau pour estre employé avec ladite somme de 82 l. 17 s. scavoir 1 000 l. au S[ieu]r Carbonneau que le diocese luy doit et le surplus qui est 516 l. 16 s. 4 d. pour fournir au fournissement de l'estape.
Veu le procez verbal, les impositions de l'assiete et le jugement rendu le 10 novembre sur les impositions de l'année 1679, les estatz ont approuvé et approuvent les impositions faites dans cette assiete pour l'année 1680 et ordonnent au commissaires principal, ordinaires et deputez de faire rendre compte audit scindic de la somme de 516 l. 16 s. 4 d. qui ont esté entre ses mains pour le fournissement de l'estape et de faire rapporter la cancellation de mil livres payée au S[ieu]r Carbonneau.

Impôts 16801206(002)
Contrôle des comptes des diocèses
Approbation des comptes du diocèse de Toulouse, moyennant quelques vérifications Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine