Délibération 16801209(008)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16801209(008)
CODE de la session	16801107
Date	09/12/1680
Cote de la source	C 7207
Folio	34v-35v
Espace occupé	1,8

Texte :

Limoux.
Messieurs les commissaires nommez pour examiner les impositions qui ont esté faites dans l'assiete du diocese de Limoux l'année presente 1680 ayant rapporté que dans le departement des fraiz d'assiete il avoit esté imposé contre l'ordre scavoir 21 l. pour les valetz de consulz de la ville de Limoux, 339 l. 17 s. 4 d. pour les gages du commis a la recepte des tailles estably dans ladite ville, 157 l. pour des ausmones et oeuvres pies, 1 200 l. pour estre employées au bastiment d'un hospital general, 1 200 l. pour le messager porteur des lettres de la ville de Limoux en celle de Tholoze et 160 l. pour faire un lieu qui fut propre a mettre les tiltres et les actes du diocese et pour les soins de ceux qui ont esté nommez pour en faire l'ouverture suivant la deliberation prise par l'assiete, qu'ayant fait faire lecture du procez verbal et du jugement rendu par les Estats de l'année derniere sur les impo[sitio]ns faites dans ce diocese l'année precedente, ilz avoient observé que les commissaires principal ordinaires et deputez de l'assiete de ce diocese avoient esté chargés de faire proceder a la verification de la somme de 1 654 l. 7 s. 2 d. imposée en 1678 pour le debet du compte du scindic et celle de 99 l. pour le debet de la somme de 636 l. 18 s. 5 d. pour le debet du compte du receveur et celle de 2 351 l. 5 s. pour les arrerages des gages du commis de la recepte des tailles estably dans la ville de Limoux, qu'a cet effet tous les actes servant a la verification desd. sommes seroient remis suivant les memoires qui en seroient donnez par le S[ieu]r de Montbel scindic general et cependant et jusques a ce qu'il fut procedé a ladite verification, que toutes lesd. sommes demeureront entre les mains dudit scindic et dudit receveur comme depositaires de justice jusques a ce qu'il en eut esté autrement ordonné et qu'en consequence il avoit esté deliberé par l'assiete que le deputé qui assiste aux presentz Estatz poursuivroit la verification des sommes pendant la tenue d'iceux.
Veu le procez verbal et les departementz de ladite assiete, ensemble les jugements rendus sur les impositions faites dans ce diocese les anneez 1678 et 1679, les Etatz ont approuvé l'imposition faite en faveur des pauvres a cause de la modicité de la somme, celle de 1 200 l. pour le bastiment de l'hospital suivant l'intention du Roy et deliberations prises par les Etatz en consequence, ont ordonné et ordonnent aux commissaires principal ordinaires et deputez de l'assiete de se faire rapporter les verifications qui avoient esté faites pendant la tenue des presents Estatz de toutes les sommes cy dessus enonceez ensemble celle de 339 l. 17 s. 4 d. des gages du commis a la recepte des tailles estably dans la ville de Limoux et cependant suivant les precedentz jugementz rendus sur ce sujet, toutes les susd. sommes demeureront entre les mains dudit scindic et dudit receveur comme depositaires de justice jusques a ce qu'il en ayt esté autrement ordonné, font defenses très expresses ausd. commissaires principal ordinaires et deputez de l'assiete prochaine et suivante d'employer aucunes sommes dans les departementz de leurs impositions pour les valletz des consulz de ladite ville de Limoux et pour l'inventaire des tiltres et actes du diocese et neantmoins s'il y a lieu de faire lesd. deffenses, elles pourront estre prises du fonds du scindic comme aussy d'imposer les gages du messager porteur des lettres qu'il n'ayt esté aussy procedé a la verification d'iceux a peine d'en respondre en leur propre et privé nom.

Impôts	16801209(008)
Contrôle des comptes des diocèses
Approbation moyennant quelques vérifications des comptes du diocèse de Limoux ; approbation en particulier des aumônes faites, en raison de la modicité de la somme	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine

TRI DE RÉSULTATS

Délibération 16801209(008)

Texte :