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Délibération 16801209(009)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16801209(009)
CODE de la session	16801107
Date	09/12/1680
Cote de la source	C 7207
Folio	35v-36v
Espace occupé	2

Texte :

Mirepoix.
Messieurs les commissaires nommez pour examiner les impositions qui ont esté faites dans l'assiete du diocese de Mirepoix l'année presente 1680 ayant rapporté qu'il avoit esté imposé dans le departement des deniers extraordinaires et en article des debtes et affaires de la province 17 464 l. 18 s. 4 d. bien que par le departement fait par les Etatz de l'année derniere ce diocese ne devoit imposer que la somme de 17 404 l. 18 s. 4 d., que dans celuy des fraiz d'assiete il avoit esté imposé en faveur des pauvres du diocese la somme de trente livres nonobstant que par le jugement rendu sur les impositions de ce diocese l'année 1679 il a esté fait deffenses aux commissaires principal ordinaires et deputez de ladite assiete d'imposer aucune somme pour les procureurs que suivant l'estat de l'année 1634 dans lequel il n'y a que le procureur du parlement qui y soit employé pour la somme de dix livres et qu'ilz avoit remarqué par rapport a l'imposition de l'année precedente que la somme de trois cent livres qui s'imposoit annuellement pour le seminaire n'avoit pas esté employée dans les departementz de l'imposition de cette année, que par la lecture du procez verbal de ladite assiete ilz avoient trouvé que le jugement rendu sur les impositions de l'année 1679 avoit esté entierement executé, excepté que la cancellation de la debte du S[ieu]r Dortet n'avoit pas esté rapportée pour la somme de 1 500 l. et que la somme de 9 000 l. deue de reste par le sieur Bellegarde n'avoit pas esté payée audit Dortet ou a quelqu'autre creantier dont la debte fut verifiée, d'autant qu'il avoit demandé le [de]lay d'un mois pour payer ladite somme de 9 000 l. qui lui avoit esté accordé par l'assiete, au surplus qu'il avoit esté rendu compte de tous les mandementz des Estatz expédiez pour la fourniture de l'estape qui s'estoint trouvez revenir a la somme de 5 988 l. 17 s. laquelle avoit esté destinée a payer 2 851 l. 5 s. au S[ieu]r Rabinel qui l'avoit prestée pour ladite fourniture et qu'il avoit resté 3 236 l. 17 s. laquelle avoit esté destinée pour la despense qu'il a falu faire aux estapes de ce diocese la presente année.
Veu le procez verbal et les departementz de ladite assiete ensemble le jugement rendu sur les impositions de ce diocese de l'année 1679, les Etatz ont ordonné aux commissaires principal ordinaires et deputez de l'assiete de se faire rendre compte par le receveur en exercice la presente année 1680 de la somme de 51 l. surimposée dans le departement des deniers extraordinaires a l'article des debtes et affaires de la province comm'aussy de celle de 3 236 l. 17 s. par ceux qui ont fait la fourniture de l'estape pendant l'année et les mandementz qui seront expediez par les Etatz pour raison de ladite estape, ordonnent ausditz commissaires principal ordinaires et deputez de ladite assiete d'imposer pour la presente année 1680 la somme de 300 l. en faveur du seminaire, et pareille somme pour l'année 1681 suivant l'arrest du conseil rendu sur ce sujet a peine d'en respondre en leur propre et privé nom et de se faire rapporter la cancellation de la debte dudit Dortet jusques a concurrence de la somme de 1 500 l. qui luy a esté payée et le payement fait audit Dortet ou a quelqu'autre creantier dont la debte soit verifiée de la somme de 900 l. deue par le S[ieu]r de Bellegarde et qu'il a offert de payer un mois après la tenue de ladite assiete, leur faisant très expresses deffenses d'imposer pour les procureurs du diocese plus grande somme que celle de dix livres pour le procureur du Parlement seulement suivant l'estat de l'année 1634 a peine d'en respondre en leur propre et au receveur du diocese qui entrera en exercice de payer ce qui pourroit estre imposé au prejudice a peine de pure perte.

Impôts	16801209(009)
Contrôle des comptes des diocèses
Approbation moyennant quelques vérifications des comptes du diocèse de Mirepoix	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine