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Délibération 16801214(003)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16801214(003)
CODE de la session	16801107
Date	14/12/1680
Cote de la source	C 7207
Folio	49r-49v
Espace occupé	0,5

Texte :

Monseigneur le cardinal de Bonsy, president, a dit que Messieurs les commissaires du Roy demandoient aux Estatz que le don gratuit qui a esté accordé cette année au Roy fut payé a Paris au Tresor royal en douze payements egaux mois par mois a commencer au 1er janvier prochain et comme l'assemblée avoit tenue une conduitte fort respectueuse pour le Roy en deliberant sur le don gratuit il croyoit bien aussy qu'elle prendroit une resolution sur la demande de Messieurs les commissaires conforme aux intentions de Sa Maj[es]té.
Sur quoy a esté deliberé qu'encore que ce soit une nouvelle surcharge pour la province de payer les sommes qu'elle accorde a S[a] M[ajesté] plustost qu'aux termes ordinaires des impositions, neantmoins la somme de deux millions deux cent mil livres accordée au Roy en don gratuit sera payée a Paris par le thresorier de la bourse en douze termes et payements egaux mois par mois a commencer au 1er de janvier 1681 et les deux cent mil livres restantz seront payez suivant l'intention de Sa Majesté dans la province aux dioceses d'Agde, Besiers, Narbonne et S[ain]t Pons conformement a la deliberation prise sur ce sujet.

Impôts	16801214(003)
Mode d'acquittement
Conformément à l'intention du roi, le don gratuit sera payé à Paris par le trésorier de la Bourse en 12 termes et paiements égaux, mois par mois, 200 000 l. étant gardées dans la province pour secourir les diocèses d'Agde, Béziers, Narbonne et St-Pons	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine
Impôts	16801214(003)
Mode d'acquittement
Le président des Etats les informe que les commissaires du roi demandent que le don gratuit soit payé à Paris en douze mensualités égales	Action royale Fiscalité, offices, domaine