Délibération 16801216(001)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16801216(001)
CODE de la session	16801107
Date	16/12/1680
Cote de la source	C 7207
Folio	50r-50v
Espace occupé	1,5

Texte :

Monseigneur l'evesque d'Usez et Messieurs les autres commissaires cy devant nommez pour recevoir les plaintes contre les personnes de mainforte qui refusent de payer leur taille ont rapporté que dans la conference qu'ilz avoient fait pour cela on leur avoit porté divers chefz de plainte, que dans le diocese de Commenge la communauté de Puenties se plaignoit contre le sieur de Montredon qui doit encore trente cinq livres d'arrerages de la taille de l'année 1679 et contre le sieur Verdelin qui doit encore quatre vingt dix livres pour sa taille de la mesme année 1679, que comme on ne leur avoit pas fait voir les diligences que ces communautez sont en obligation de faire avant de se servir des voies extraordinaires, Messieurs les commissaires avoit cru qu'il suffiroit de charger le sieur de Boyer scindic general d'ecrire a ces Messieurs pour les avertir de la plainte contre eux aux estatz afin qu'ils payent ausdites communautés les tailles qu'ilz leur devoient et que si dans le mois après reception de sa lettre ilz n'ont pas entierement satisfait au payement qu'ilz doivent, ledit Sieur de Boyer se servira contre eux des voies extraordinaires en leur envoyant des gardes de Monseigneur le duc de Verneuil, qu'outre lesd. plaintes on leur en avoit fait une autre qui estoit d'une plus grande consideration laquelle regardoit M[r] de Saint Chapte qui estoit en arrerage de sa taille de plusieurs anneez par le refus qu'il en avoit fait aux collecteurs, que bien qu'on ne rapportast aucune piece pour justifier cette plainte il ne pouvoit pas douter que le silence de ces collecteurs provenoit de l'apprehension qu'ilz avaient d'estre maltraitez dudit sieur de S[ain]t Chapte et qu'il y avoit quelque justice de leur tendre la main pour les ayder a retirer payement de tout ce qui leur ayt deu par ledit sieur de S[ain]t Chapte, les ditz collecteurs n'estant pas en estat de rien faire par eux mesmes contre luy sans le secours de la province qu'elle leur doit d'autant plus accorder que ces pauvres gens estant hors d'estat de payer le receveur courroient risque de périr en prison par impuissance, a quoy l'assemblée devoit apporter le remede qu'elle jugeroit a propos.
Surquoy a esté deliberé que lorsque Monseigneur l'evesque d'Usez sera dans son diocese il prendra soin de s'informer s'il luy plaist du sujet de la plainte faite contre le Sieur de S[ain]t Chapte en faisant venir chez soi les collecteurs dudit lieu tant de l'année courante que des precedentes pour les obliger a lui representer leurs livres de collecte et de verifier sur iceux si les parcelles dudit S[ain]t Chapte sont croiseez ou non, et au cas que lesditz collecteurs refusent de luy presenter lesditz livres de collecte il les y fera constraindre par les voyes les plus fortes qu'il jugera a propos, mesme en leur envoyant chez eux garnison jusques a y avoir satisfait, que si par representation desd. livres de collecte ledit Seigneur evesque d'Uzes trouve que ledit Sieur de Saint Chapte soit debiteur de quelque arrerages de sa taille il prendra les voies qu'il jugera a propos pour le faire constraindre au payement et s'addressera pour cela au S[ieu]r Joubert scindic general qui prendra le soin de l'execution des ordres que ledit seigneur d'Usez luy donnera, et a l'egard de la plainte faite par les communautez de Puenties et de S[ain]t Pé au diocese de Commenge contre les S[ieu]rs de Montredon, Verdelin et [?], l'avis de Messieurs les commissaires a esté suivy et approuvé.

Impôts	16801216(001)
Mode et difficultés de recouvrement
L'évêque d'Uzès s'informera de la plainte déposée contre M. de Saint-Chapte par des collecteurs pour arrérages de taille et prendra les voies qu'il jugera à propos pour le contraindre au paiement, exécutées par le syndic général	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine

Impôts	16801216(001)
Mode et difficultés de recouvrement
Le syndic général informera les sieurs Montredon et Verdelin, personnes de mainforte du diocèse de Comminges, des poursuites qu'ils encourent pour non-paiement des tailles et, au besoin, les contraindra par les gardes du gouverneur	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine

Désordres	16801216(001)
Abus de nobles et/ou de seigneurs
Les collecteurs de l'impôt en litige avec M. de Saint-Chapte ayant peur d'être maltraités, les Etats ont pensé "qu'il y avait quelque justice de leur tendre la main pour les aider"	Action des Etats Affaires militaires et ordre public

TRI DE RÉSULTATS

Délibération 16801216(001)

Texte :